Taxe sur les imprimés publicitaires non adressés

Taxe communale sur la distribution à domicile de feuillets et de cartes publicitaires, catalogues et journaux à publicité commerciale, lorsque ces imprimés sont non adressés.

Sont exonérés de la taxe :

les personnes diffusées par le sservices publics.
Les publications éditées par des organismes en faveur desquels les dons bénéficient de l'immunité fiscale.
les associations politiques, philosophiques, philanthropiques, culturelles et sportives.

La montant de la taxe est fixée en fonction du poids de l'imprimé distribué :

0,0130 € par exemplaire jusqu'à 10 grammes inclus
0,0345 € par exemplaire de 10 à 40 grammes inclus
0,0520 € par exemplaire de 40 à 225 grammes inclus
0,0930 € par exemplaire de plus de 225 grammes
0,0070 € par exemplaire pour les écrits émanant de la presse régionale

Face à un envoi groupé de "toutes boites" sous blister plastique, il y a autant de taxes à appliquer qu'il y a d'écrits distincts dans ces emballages.

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