s Taxe sur le droit de place pour échoppes et loges foraines

Taxe sur le droit de place pour échoppes et loges foraines   Retour

Il est établi un droit de place, du chef de l'établissement, sur le domaine public pour toute installation foraine ( manège, échoppe, baraque, ...).

Le montant de ce droit est fixé forfaitairement par kermesse à :

  • 7,50 € pour les loges d'un encombrement de moins de 20 m2
  • 12,50 € pour les loges d'un encombrement de 20 à 60 m2;
  • 50,00 € pour les loges de plus de 60 m2.

Ce droit n'est pas exigible lorsque l'emplacement a été attribué à l'issue d'une adjudication publique.

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