s Taxe sur la délivrance du permis d'urbanisation

Taxe sur la délivrance du permis d'urbanisation   Retour

Permis urbanistique

Anciennement permis de lotir.

 

Article 1 :
Il est établi, pour les’exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur la délivrance d’un permis d'urbanisation.
 
Article 2 :
La taxe est due par la personne qui demande le permis
 
Article 3 :
Le montant de la taxe est fixé à 180€ par logement avec un complément de 50€ en cas d'enqête et/ou d'annonce..
 
Article 4 :
La taxe est payable au comptant moment de la délivrance du permis.
 
Article 5 :
A défaut de payement comptant, la taxe sera enrôlée et immédiatement exigible.
 
Article 6 :
Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale  et de la décentralisation, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale.
 
 

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