Taxe sur la délivrance de documents administratifs

Article 1er :

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur la délivrance de documents administratifs par l'Administration communale.

Article 2 :

La taxe est due par la personne (physique ou morale) à laquelle le document est délivré, sur demande ou d'office.

Article 3 :

Le montant de la taxe est fixé comme suit, par document :

a) Carte d'identité électronique

Montant du coût de production par le Ministère de l'Intérieur + 5,00€.

b) Cartes d'identité électronique pour les enfants belges ou étrangers dès 12 ans

La première carte d'identité électronique est gratuite.

Duplicata ou renouvellement : montant du coût de production par le Ministère de l'Intérieur + 5,00€.

c) Kids Cards (cartes d'identité électronique pour les enfants de moins de 12 ans)

Montant du coût de production.

d) Cartes biométriques et titres de séjour biométrique pour étrangers

Première carte pour séjour définitif : Montant du coût de production par le Ministère de l'Intérieur + 5,00€.

Procédure d'urgence : montant du coût de production par le Ministère de l'Intérieur .

e) Attestation d'immatriculation au registre des étrangers : 5,00€

f) Passeports

Procédure normale : montant de la taxe consulaire + montant du coût de production par le Ministère des Affaires Etrangères + 10,00€.

Procédure d'urgence : montant de la taxe consulaire + montant du coût de production par le Ministère des Affaires Etrangères + 10,00€.

g) Passeports pour les enfants de moins de 12 ans

Procédure normale : montant du coût de production par le Ministère des Affaires Etrangères + 10,00€.

Procédure d'urgence : montant du coût de production par le Ministère des Affaires Etrangères + 10,00€.

h) Permis de conduire

Permis provisoire : montant du coût de production + 5,00 €

Premier permis : montant du coût de production + 5,00 €

Second permis (ex sélection médicale) : montant du coût de production + 5,00 €

Duplicata : montant du coût de production + 5,00 €

i) Carnets de mariage ou de cohabitation légale

Gratuit

j) Autres documents ou certificats de toute nature, extraits, copies, légalisations de signatures, visas pour copie conforme, autorisations, etc

1,00€ pour un exemplaire unique ou pour le premier exemplaire.

0,50€ pour tout exemplaire supplémentaire délivré en même temps que le premier.

Article 4 :

Sont exonérés de la taxe :

a) Les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l'administration communale en vertu d'une loi, d'un arrêté royal ou d'un règlement quelconque de l'autorité;

b) Les documents délivrés à des personnes indigentes. L'indigence est constatée par toute pièces probante;

c) Les autorisations destinées à des manifestations religieuses ou politiques;

d) Les autorisations concernant les activités qui, comme telles, font déjà l'objet d'une imposition ou d'une redevance au profit de la commune;

e) Les documents ou renseignements communiqués par la police communale aux sociétés d'assurances et relatifs à la suite intervenue en matière d'accidents survenus sur la voie publique;

f) Les documents exigés pour la recherche d'un emploi ou la présentation d'un examen;

g) Les documents demandés par les autorités judiciaires, par les administrations publiques et les institutions y assimilées, ainsi que par les établissements d'utilité publique.

Article 5 :

Sans préjudice aux dispositions de l'article 3, la taxe n'est pas applicable à la délivrance de documents qui, en vertu d'une loi, d'un arrêté royal ou d'un règlement de l'autorité, sont déjà soumis au paiement d'un droit au profit de la commune.

Exception est faite pour les droits revenant d'office aux communes, lors de la délivrance de passeports, et qui sont prévus à l'article 5 du tarif des droits de chancellerie perçus à l'intérieur du royaume (annexe III de la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie).

Article 6 :

La taxe est payable au comptant au moment de la délivrance du document.

Article 7 :

A défaut de payement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

Article 8 :

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale, prévoyant que le redevable de l'imposition peut introduire auprès du Collège communal une réclamation faite par écrit, motivée et remise ou présentée par envoi postal dans les six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

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