Taxe sur le raccordement des particuliers à l' égout public

Article 1

Tout raccordement particulier au réseau d'égouttage doit faire l'objet d'une autorisation du Collège Communal.

Les travaux en domaine public sont réalisés exclusivement par l'entrepreneur désigné par l'autorité communale.

Article 2

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, que ce règlement frappe les propriétés qui, situées le long d'une voirie déjà équipée d'un réseau d'égouttage, bénéficient d'un raccordement particulier à l'égout lorsque ce raccordement a été exécuté par la commune et à ses frais, à la demande expresse, écrite et préalable du riverain.

Article 3

La taxe est due solidairement par le propriétaire de l'immeuble au moment de l'achèvement des travaux et, s'il en existe, par l'usufruitier, l'emphytéote, le superficiaire ou le possesseur à quelqu'autre titre que ce soit.

Article 4

Le montant de la taxe est établi à la totalité du coût des travaux engagés par la Commune pour leur réalisation et tel qu'il résulte de la facturation dûment argumentée de l'entrepreneur adjudicataire.

Article 5

La taxe frappant chaque propriété et établie comme dit à l'article 4 est payable immédiatement après la réception par le redevable de l'avertissement-extrait de rôle relatif aux travaux effectués.

Article 6

En cas de cession de l'immeuble avant l'apurement complet de la taxe due, le solde est immédiatement exigible.

Article 7

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément aux dispositions légales applicables, un rappel sera envoyé au contribuable.

Ce rappel se fera par courrier recommandé et les frais de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais s’élèveront à 10,00€ et seront également recouvrés par la contrainte.

Article 8

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

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