s Redevance sur l'utilisation de la benne communale pour le transports des déchets verts

Redevance sur l'utilisation de la benne communale pour le transports des déchets verts   Retour

Il est is en place par le Conseil communal une taxe sur l'utilisation de la benne communale pou rle transport des déchets verts  :
 
Article 1er :

D'instaurer pour les années 2020 à 2025, un service payant pour la collecte à la demande des déchets verts, destiné aux habitants de la commune de Donceel.


Article 2 :

L'inscription s'effectue par téléphone auprès du service travaux. Le demandeur communique ses coordonnées et la ou les dates auxquelles il souhaiterait pouvoir disposer de la benne.


Article 3 :

Le service est gratuit pour la première benne communale mise à disposition au cours des l’années concernées ; toute mise à disposition supplémentaire sera facturée par la Commune au demandeur à concurrence de 50,00€.

Le paiement s'effectue après la collecte sur le compte de la commune de Donceel au n° BE24 0910 0041 8038 avec la mention structurée de la facture


Article 4:

Seuls les déchets verts sont acceptés : produits d'élagages, tailles de haies, tontes de pelouse, feuilles mortes et fleurs...

Il est interdit d’y déposer des planches, panneaux ou palissades en bois, graviers, déchets inertes, autres matériaux ou matières non biodégradables….


Article 5 :

Le jour convenu, la benne communale est déposée devant la maison du demandeur par un ouvrier communal. En aucun cas, la benne ne sera conduite dans le jardin même ou sur une surface où celle-ci pourrait causer des dégâts.

Cette benne sera reprise le lendemain ou le jour suivant un week-end ou jour férié.


Article 6 :

Conformément à l'article L1124-40 du CDLD, en cas de non-paiement de la redevance, le débiteur est mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable.Lemontant de ce rappel est fixé à 5,00 €. et sera de 10,00 € en cas de non paiement dans les 15 jours.

A défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le directeur financier envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d’huissier; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Les frais administratifs visés à l’alinéa 1er sont recouvrés par la même contrainte.

Les dettes des personnes de droit public ne peuvent jamais être recouvrées par contrainte.

 

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Donceel est une petite commune rurale comprenant depuis la fusion des communes au 31 décembre 1976 quatre villages : Donceel, Haneffe, Jeneffe et Limont.

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