s Redevance sur les exhumations

Redevance sur les exhumations   Retour

Il est établi une redevance sur les exhumations dans les cimetières communaux pour les exercices 2020 à 2025.

Article 1 :

La redevance est fixée à :

  • 100 € par exhumation pour les personnes domicilées à Donceel
  • 150 € par exhumation pour les personnes non domiciliées à Donceel

Article 2 : 

Cette redevance ne s'applique pas : 

  • à l'exhumation ordonnée par l'autorité judicaire ou administrative
  • à l'exhumation rendue nécessaire, en cas de désaffectation du cimetière; par le transfert au nouveau champ de repos du corp inhumés dans uneconcession à perpétuité.
  • à l'exhumation de militaires et civils morts pour la Patrie

 Retour

Donceel est une petite commune rurale comprenant depuis la fusion des communes au 31 décembre 1976 quatre villages : Donceel, Haneffe, Jeneffe et Limont.

Raccourcis

Contactez-nous

Rue Caquin, 4
4357 Donceel

Phone: +32(0)42 59 52 44

Email: infos@donceel.be

2017 © All Rights Reserved. Vie privée