s Redevance sur les encombrants

Redevance sur les encombrants   Retour

Considérant que la Commune se doit être au plus juste du coût-vérité en matière de déchets, que le Recyparc se trouve dans les environs immédiats de Donceel et que notre Commune n’a pas dans sa mission de faire concurrence au vide-greniers ;

 Il est établit une redevanc esur les encombrants : 

Article 1er

D'instaurer pour l' exercice 2020, un service payant pour la collecte en porte à porte des déchets encombrants pour les habitants de la commune de Donceel. (objet volumineux ne pouvant être déposés dans un récipient destiné à la collecte périodique des déchets et représentant au maximum 2m³) Ce service sera organisé 2 fois par an.


Article 2

L'inscription s'effectue par téléphone auprès de la scrl "Ressourcerie du Pays de Liège" au 04/220.20.00. Le demandeur communique ses coordonnées, la quantité et la nature des encombrants à enlever.


Article 3

Durant les années 2017 à 2019, en cas de dépôt d'objets encombrants, la Commune de Donceel facturera à chaque passage, au demandeur 20,00 €/m² avec un maximum de 2 m².

Le paiement s'effectue après la collecte sur le compte de la commune de Donceel au n° BE24 0910 0041 8038 avec la mention : "nom du demandeur +encombrants et date passage" sur base du décompte fourni par la scrl "Ressourcerie du Pays de Liège".

 

Article 4

Seuls les objets suivants sont acceptés (en bon ou mauvais état) :

-       le mobilier, les objets de décoration, la vaisselle, les tissus d'ameublement;

-       les livres, jouets, vélos et autres objets de loisirs;

-       les électroménagers et appareils électriques et électroniques (friteuses vidées de leur huile);

-       le matériel de chauffage ou les articles métalliques (ex tondeuses) vidés de leur carburant et leur huile de moteur;

-       les sanitaires;

-       les PVC de construction, la frigolite, les outils, portes, bois, métaux, plastiques et marbres.

 

Article 5

Les encombrants sont déposés, le jour convenu, au rez-de-chaussée de l'immeuble ou à l'extérieur mais sur le domaine privé (cour, allée, …) et NON sur le trottoir.

Les pièces multiples doivent être groupées (planches liées et petits objets placés dans des boîtes en carton).

 

Article 6

Vu l'article L1124-40 du CDLD, en cas de non-paiement de la redevance, le débiteur est mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable.

A défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le directeur financier envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d’huissier; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Les frais administratifs visés à l’alinéa 1er sont recouvrés par la même contrainte.

Les dettes des personnes de droit public ne peuvent jamais être recouvrées par contrainte.

 


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Donceel est une petite commune rurale comprenant depuis la fusion des communes au 31 décembre 1976 quatre villages : Donceel, Haneffe, Jeneffe et Limont.

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