s Redevance sur les demandes de déclaration urbanistique

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Redevance urbanistique

 

Article 1er :
Il est établi au profit de la Commune, pour l'exercice 2019, une redevance sur les demandes de déclaration urbanistique.
 
Article 2 :
La redevance est due par la personne qui fait la demande. La redevance sera facturée au terme du dossier sur base d’un complément des frais réels.
 
 
 

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Donceel est une petite commune rurale comprenant depuis la fusion des communes au 31 décembre 1976 quatre villages : Donceel, Haneffe, Jeneffe et Limont.

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