Le Conseil D E C I D E :
Article 1 :
Il est établi au profit de la Commune, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur els demandes de ecertificat d'urbanisme 1&2.
Article 2 :
Cette redevance est due par la personne qui fait la demande. Elle sera facturée au terme du dossier selon les montants suivnts :
- 50€ pour un certificat d'urbanisme n°1
- 100,00 € pour un certificat d'urbnisme n°2
- avec un supplément de 50,00 € en cas de complément d'enquête
A défaut de paiement dans les conditions décrites à l'article 2, le recouvrement s'effectuera conformément aux prescriptions légales en matière de procédure civile.
Horaire
Lundi, jeudi et vendredi de 09H à 12H
Mercredi de 09H à 12 H et de 14H à 16H (16h à 18h sur RDV)
1er et 3ème Samedi du mois de 10H à 12H
Population/Etat civil fermé du 5 au 8 novembre 2024 inclus
Fermé le lundi 11 novembre 2024
Tél 04/259.52.44 ou via les différents services
News
Services population/état civil inaccessibles et injoignables du 05/11/2024au 08/11/2024
mardi 5 novembre 2024
Donceel est une petite commune rurale comprenant depuis la fusion des communes au 31 décembre 1976 quatre villages : Donceel, Haneffe, Jeneffe et Limont.
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