s Redevance sur la vente de sacs biodégradables pour les déjections canines

Redevance sur la vente de sacs biodégradables pour les déjections canines   Retour

Attendu que l'Administration communale lutte contre les incivilités environnementales en obligeant notamment, via son règlement communal, les personnes accompagnées d'un chien d'être munies du matériel nécessaire au ramassage des déjections canines;
Attendu que la Commune souhaite faciliter l'achat de sacs de déjections canines biodégradables à ses habitants et dans cette perspective, met à leur disposition des sacs appropriés à prix réduits;

Attendu qu’il s’agit d’un service facultatif rendu par l’Administration communale;

Considérant qu’il est équitable et de bonne gestion communale de ne pas faire supporter à l’ensemble des citoyens le coût de ces sacs mais de solliciter l’intervention du demandeur, directement bénéficiaire de la mesure;

Le Conseil communal DE C I D E   :
 
ARticle 1 :

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur la délivrance de sacs biodégradables pour le ramassage de déjections canines.

 
Article 2 :
La redevance est fixée à 2,00€ les 4 rouleaux de 20 sacs biodégradables.

Les sacs sont disponibles au service "Population" de l'Administration communale.

 
Article 3 :
La redevance est due par la personne qui sollicite les sacs.
 
Article 4 :

Vu l'article L1124-40 du CDLD, en cas de non-paiement de la redevance, le débiteur est mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable.

A défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le directeur financier envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d’huissier; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Les frais administratifs visés à l’alinéa 1er sont recouvrés par la même contrainte.

Les dettes des personnes de droit public ne peuvent jamais être recouvrées par contrainte.

 
 
 

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