s Redevance sur la location de barrières Nadar

Redevance sur la location de barrières Nadar   Retour

Toute mise à la dispositon de particuliers de barrières Nadar doit faire l'objet de :

  1. une demande écrite d'autorisation préalable adressée une semaine à l'avance à l'Administration communale (service des Travaux );
  2. un dépôt de caution d'une valeur de 50 € au service des Finances. Celui-ci fera l'objet d'un reçu. La caution est récupérable moyennant attestation écrite du service des travaux de la restitution du matériel.

Le service des Travaux fixe la date d'enlèvement et de restitution des barrières.

Sans préjudice de l'article précédent, il est également perçu au profit de la commune une redevance de 0,50 € par barrière mise à disposition.

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Donceel est une petite commune rurale comprenant depuis la fusion des communes au 31 décembre 1976 quatre villages : Donceel, Haneffe, Jeneffe et Limont.

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