s Redevance sur la demande de permis de classe 3

Redevance sur la demande de permis de classe 3   Retour

Le conseil D E C I  DE : 

 
Il est établi au profit de la Commune, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur les demandes de déclaration de classe 3.
 
 
La redevance est due par la personne qui fait la demande. La redevance sera facturée au terme du dossier sur base d'un forfait de 25,00 €
 
A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit un rappel sera envoyé au redevable et un montant de 5,00€. A l'issue de ce rappel, en cas de paiement dans les 15 jours, une mise en demeure sera envoyé par courrier recommandé.  Les frais s'élèvront alors à 10,00 € ajouté au montant principal,
 
 

 Retour

Donceel est une petite commune rurale comprenant depuis la fusion des communes au 31 décembre 1976 quatre villages : Donceel, Haneffe, Jeneffe et Limont.

Raccourcis

Contactez-nous

Rue Caquin, 4
4357 Donceel

Phone: +32(0)42 59 52 44

Email: infos@donceel.be

2017 © All Rights Reserved. Vie privée