Redevance sur la demande d'autorisation d'activité relatif au permis d'environnement

Le Conseil communal D E C I D E :

Article 1er :

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, au profit de la commune une redevance destinée à couvrir les frais administratifs liés au traitement des demandes de permis d’environnement et permis unique.

Article 2 : La redevance est due par la personne physique ou morale qui introduit la demande.

Article 3 : La redevance, payable en une fois, sera payée lors de l'introduction de la demande selon les montants suivants :

- 110,00 € pour un permis d'environnement
- 150,00 e pour un permis unique
- 250,00 € pour une étude d'incidence
  Une preuve de apiement sera remise en cas d paiement au comptant

Article 4 : : À défaut de payement de redevance dans le déali prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable, Le montant de ce rappel est fixé à 5,00 € et est mis à charge du redevable. A l'issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, le débiteur sera mis en demeure par courreir recommandé. les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevalble et s'élèveront à 10,00 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

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