s Redevance pour la recherche de renseignements urbanistiques

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Le Conseil D E C I D E :

Il est établi pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale sur les renseignements à fournir dans le cadre du Code de Développement Teritorial (CoDT).

La redevance est due par la personne qui demande les renseignements et par bien tel que défini dans le CoDT.

  •  la redevance est de 100 € pour la parcelle d'un même propriétaire
  •  la redevance est de 50 € par parcelle supplémentaire d'un même propriétaire, formulée dans la même demande.

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Donceel est une petite commune rurale comprenant depuis la fusion des communes au 31 décembre 1976 quatre villages : Donceel, Haneffe, Jeneffe et Limont.

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