Redevance sur l'enlèvement des dépôts sauvages de déchets

Le Conseil communal D E C I D E :

Article 1

Il est établi pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale pour l’enlèvement, par l’Administration communale, de déchets de toute nature, déposés dans des lieux non autorisés par une disposition légale ou réglementaire.

Article 2

La redevance est due solidairement par le propriétaire des déchets et la personne qui a effectué le dépôt.

Elle est payable dès l’enlèvement des déchets et est recouvrée auprès du débiteur par les soins du Directeur financier.

Une preuve de paiement sera remise en cas de paiement au comptant.

Article 3

Le montant de la redevance forfaitaire s’établit comme suit, par enlèvement :

Petits déchets (bouteille, canette, papier, contenu de cendrier, etc) : 100,00 € ;
Sacs ou autres récipients contenant des déchets provenant de l’activité normale des ménages, commerces, administrations, collectivités : 500,00 € par sac ou récipient.

L’enlèvement des déchets de volume important (appareils électroménagers, ferrailles, mobilier, décombres, etc) qui ne peuvent être enlevés que lors des collectes d’objets encombrants ou qui peuvent être déposés au parc à conteneur, associés ou non avec des déchets d’autre nature sera facturé sur base d’un décompte des frais réels.

Article 4

A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. Le montant de ce rappel est fixé à 5,00 euros et est mis à charge du redevable.

A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes des personnes de droit public, le Directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 5

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 6

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

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