Redevance sur les changements de prénom

Le Conseil communale D E C I D E :

Article 1

Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour la demande de changement de prénom.

Article 2

La redevance est due par toute personne sollicitant la demande de changement de prénom.

Article 3

Le montant de la redevance est fixé à 100,00 euros pour une demande de changement de prénom.

Article 4

La redevance est due au comptant, au moment de l’introduction du dossier par la personne, contre remise d’une preuve de paiement.

Article 5

Pour toute personne qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre (transgenre), le montant correspond à 10% du montant voté (article 120 de la loi du 11/07/2018), soit 10,00 euros.

Article 6

Pour les personnes visées aux articles 11bis, §3, al.3, 15, § 1er, al. 5 et 21, § 2, al.2 du Code de la nationalité belge (il s’agit de personnes n’ayant pas de nom ou de prénom), aucune redevance ne sera réclamée.

Article 7

A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. Le montant de ce rappel est fixé à 5,00 euros et est mis à charge du redevable.

A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes des personnes de droit public, le Directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 8

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

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