Redevance sur l'exercice e l'organisation des activités ambulantes sur le domaine public

Le Conseil communal D E C I D E :

Article 1

Aucune modalité de paiement pour un emplacement sur le domaine public n’est requise.

Seule la consommation d’électricité sera à la charge du marchand ambulant.

Un relevé des compteurs aura lieu avant et après chaque prestation sur le domaine public.

Article 2

Une facture trimestrielle sera envoyée au marchand ambulant par l’Administration communale de Donceel.

Le délai de paiement de la facture est de 30 jours à compter de la réception de la facture, à verser sur le compte BE24 0910 0041 8038.

Article 3

A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. Le montant de ce rappel est fixé à 5,00 euros et est mis à charge du redevable.
A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.
Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes des personnes de droit public, le Directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 4

Ce règlement-redevance est établi pour les exercices 2020 à 2025.

Article 5

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 6

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

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