Prime Energies renouvelables : Pompe à chaleur

Adoption du règlement ci-après, relatif à l’octroi d’une prime communale pour l’installation d’une pompe à chaleur.

Article 1

Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :

Demandeur : toute personne physique ou morale, publique ou privée
Pompe à chaleur : système permettant de prendre la chaleur à l’extérieur pour la restituer à l’intérieur ;

Article 2

La commune de Donceel accorde dans les limites du crédit budgétaire disponible, une prime communale destinée à encourager l’utilisation d’une pompe à chaleur.

Article 3

La subvention sera accordée soit aux :

Personnes physiques domiciliées dans la commune
Personnes morales ayant leur siège social dans la commune
Personnes bénéficiaires de la prime de la Région Wallonne à l’installation de pompe à chaleur, pour autant que l’immeuble concerné soit situé sur le territoire de la commune de Donceel

Article 4

La subvention sera accordée aux conditions suivantes :

L’immeuble concerné doit être situé sur le territoire de la commune de Donceel
La subvention communale est octroyée uniquement pour les installations ayant reçu la preuve de promesse d’octroi d’une prime pour l’installation de panneaux solaires émanant de la Région Wallonne (prime régionale de 400 € pourle chauffage et 800€ si combinée avec l'eau sanitaire)

Article 5

La prime communale est fixée au montant forfaitaire de 150 € par installation

Article 6

Le cumul avec toute autre subvention est autorisé dans la mesure où le montant total perçu ne dépasse pas 75% du montant total de l’investissement.

Dans le cas de cumul avec toute autre subvention, créant un dépassement de 75% du montant total de l’investissement qui serait subventionné, le dossier est rendu non éligible à la prime communale ;

Article 7

Une demande de principe doit être introduite par recommandé ou par porteur grâce au formulaire ad hoc accompagné de la copie de la demande de permis d’urbanisme si ce dernier est nécessaire et d’un devis. Le demandeur peut réaliser les travaux sans cet accord de principe mais cet accord de principe donne droit à la prime.
La demande de liquidation de la prime doit être introduite par lettre recommandée adressée au Collège communal ou par porteur contre accusé de réception, au plus tard 3 mois après l’achat/et ou les travaux la date figurant sur la facture faisant foi. Les documents suivants doivent être annexés à la demande de liquidation :
copie de la facture d’achat et de la facture d’installation (OBLIGATOIREMENT réalisé par un entrepreneur enregistré auprès du Service public fédéral Finances)
des photos du bâtiment avant et après installation du dispositif (dans deux directions).
Dans le cas de conditions insuffisantes pour obtenir la prime, le demandeur sera invité, si nécessaire, à compléter sa demande.
ATTENTION : la pompe à chaleur doit respecter le CSC.

UNIQUEMENT POUR LES POMPES A CHALEUR DESTINEES AU CHAUFFAGE DE L’HABITATION :

les pompes à chaleur réversibles permettant la climatisation de l’habitation ne sont pas éligibles au bénéfice de la prime ;
l’habitation dans laquelle est installée la pompe à chaleur doit être une habitation neuve ;
l’habitation dans laquelle est installée la pompe à chaleur doit répondre aux critères de ventilation
conformément à la législation en vigueur ;
concernant la prime de la Région Wallonne, l’habitation dans laquelle est installée la pompe à chaleur doit posséder un niveau d’isolation thermique globale K inférieur ou égal à 45 ou des besoins en énergie de chauffage, niveau Be, inférieurs à 375 MJ par m² de plancher chauffé par an (les niveaux, K et Be, sont calculés selon les normes en vigueur six mois avant l’introduction de la demande du permis ainsi que suivant l’annexe 39 du CWATUP pour le Be).

Article 8

Les demandes introduites auprès de l’Administration communale sont traitées par ordre chronologique des dossiers complets.

L’Administration communale remet un accusé de réception du dossier, s’il est complet, à la réception des documents composant le dossier de demande de prime. Le dossier est réputé complet s’il se compose de tous les documents énumérés à l’article 7 du présent règlement. La date de l’accusé de réception délivré par l’Administration communale, définit l’année durant laquelle la demande de prime sera prise en compte.

Article 9

Le Collège communal statue dans les 60 jours (60) de la réception de la demande et des documents justificatifs visés à l’article 7 et notifie sa décision par lettre dans les trente (30) jours.

Article 10

La prime est payée après achèvement des travaux et après réception de la preuve de paiement de la prime attribuée par le Ministère de la Région Wallonne.

Article 11

La prime est payée après vérification sur les lieux par les services communaux :

au propriétaire ou à l’emphytéote qui occupe personnellement l’immeuble
au locataire, à condition qu’il supporte lui-même le coût des travaux et qu’il s’engage à occuper l’immeuble durant au moins trois (3) ans à dater du 1er janvier de l’année en cours de laquelle la subvention a été payée.

Article 12

L’autorité communale se réserve le droit de faire procéder à toute vérification nécessaire sur les lieux après en avoir averti préalablement le demandeur par courrier.

Article 13

Toute question d’interprétation relative au présent règlement, à l’attribution de la prime communale, à son paiement ou remboursement éventuel sera réglée par le Collège communal, sans recours possible.

Article 14

Le demandeur qui bénéficie de l’octroi d’une prime communale autorise par là même l’autorité communale à inclure les photographies transmises avec la demande dans le cadre d’une promotion de ce type d’installations.

Article 15

Au cas où le nombre de demandes excéderait le budget disponible pour une année, la date d’introduction du dossier complet servirait de critère d’attribution

Pour tous renseignements concernant la prime régionnale, rendez-vous sur le site :Energies renouvelables et/ou via les guichets de l'Energie au 078/15.15.40.

En ce qui concerne la prime communale : tél 04/259.96.15 ou 25 à l'administration communale de Donceel

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