Prime Energies renouvelables : Chauffe-eau solaire

Adoption du règlement ci-après, relatif à l'octroi d'une prime communale pour l'installation d'un chauffe-eau solaire domestique

La subvention communale reprend les mêmes critères techniques que la RW, à savoir :

Seuls les capteurs vitrés (plans ou tubulaires) ont droit à la prime
Les capteurs doivnet être orientés vers le sud avec un angle de maximum 90° vers l'est ou l'ouest.
L'installlation doit être munie, à défaut d'un compteur d'énergie, de 2 thermomètres, à l'aller et au retour des capteurs, et d'un débimètre par gravimétrie dans la boucle solaire.
Les travaux d'installation doivent être réalisés par un installateur Soltherm, agrée par la RW. (Les installateurs qui ont obtenu cet agrément et en respectent les conditions figurent dans l'annuaire Soltherm).

Article 1

Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :

- Demandeur : toute personne physique ou morale, publique ou privée

Article 2

La commune de Donceel accorde dans les limites du crédit budgétaire disponible, une prime communale destinée à encourager l’utilisation d’énergies renouvelables, pour autant que l’installation soit, dans certains cas, réalisée par un entrepreneur enregistré, sans préjudice de la demande éventuelle d’un permis d’urbanisme, conformément au Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine, et en particulier ses articles 262 et 264, 265/1, 84, 111.

Article 3

La subvention sera accordée soit aux :

- Personnes physiques domiciliées dans la commune

- Personnes morales ayant leur siège social dans la commune

- Personnes bénéficiaires, dans certains cas, de la prime de la Région Wallonne, pour autant que l’immeuble concerné soit situé sur le territoire de la commune de Donceel.

Article 4

La subvention sera accordée aux conditions suivantes :

- L’immeuble concerné doit être situé sur le territoire de la commune de Donceel ;

- La subvention communale reprendra les mêmes critères techniques que la Région Wallonne à savoir :

Seuls les capteurs vitrés (plans ou tubulaires) ont droit à la prime
Les capteurs doivnet être orientés vers le sud avec un angle de maximum 90° vers l'est ou l'ouest.
L'installlation doit être munie, à défaut d'un compteur d'énergie, de 2 thermomètres, à l'aller et au retour des capteurs, et d'un débimètre par gravimétrie dans la boucle solaire.
Les travaux d'installation doivent être réalisés par un installateur Soltherm, agrée par la RW. (Les installateurs qui ont obtenu cet agrément et en respectent les conditions figurent dans l'annuaire Soltherm).

- Dans certains cas, la prime communale sera accordée uniquement sur base de la prime accordée d’abord par la Région Wallonne. (prime régionale de 1.500 €)

Article 5

La prime communale est fixée au montant forfaitaire :

- de 150 € par installation d’un système de chauffe-eau solaire

Article 6

Le cumul avec toute autre subvention est autorisé dans la mesure où le montant total perçu ne dépasse pas 75% du montant total de l’investissement. Dans le cas de cumul avec toute autre subvention, créant un dépassement de 75% du montant total de l’investissement qui serait subventionné, le dossier est rendu non éligible à la prime communale ;

Article 7

Pour bénéficier de la prime, le demandeur introduit sa demande à l’Administration, dans les 3 mois (trois) maximum prenant cours à la date de la notification de recevabilité délivrée, dans certains cas, pour l’octroi de la prime de la Région Wallonne.

La demande est introduite au moyen du formulaire à retirer à l’Administration communale
au moyen du formulaire annexé au présent règlement, dont il fait partie intégrante, accompagné des documents justificatifs suivants :

Une copie du formulaire, (délivré par le Guichet de l’Energie), de demande de subvention pour l’installation d’un chauffe-eau solaire, introduit à la Région Wallonne dans le cadre du Plan Soltherm ;
Une copie de la notification de la recevabilité délivrée par la Direction Générale des Technologies, de la Recherche et de l’Energie de la Région Wallonne lors de l’obtention de la subvention pour l’installation d’un chauffe-eau solaire ;
Une copie du permis d’urbanisme (le cas échéant) ;
Une copie de la facture et de la preuve de paiement
La preuve du paiement de la prime attribuée par le Ministère de la Région Wallonne ;
Une photographie de l’installation avant et après l’exécution des travaux ;
Le descriptif de l’installation du chauffe-eau solaire.

Article 8

Les demandes introduites auprès de l’Administration communale sont traitées par ordre chronologique des dossiers complets.

Le dossier est réputé complet s’il se compose de tous les documents énumérés à l’article adéquat de chaque énergie spécifique. La date de remise du dossier à l’Administration communale définit l’année durant laquelle la demande de prime sera prise en compte.

Article 9

Le Collège communal statue dans les 60 jours (60) de la réception du dossier complet incluant le document de recevabilité de la Région wallonne si justifié et notifie sa décision par lettre dans les trente (30) jours.

Article 10

La prime est payée après achèvement des travaux et après réception de la preuve de paiement de la prime attribuée, dans certains cas par le Ministère de la Région Wallonne.

Article 11

La prime est payée après vérification sur les lieux par les services communaux :

- au propriétaire ou à l’emphytéote qui occupe personnellement l’immeuble

- au locataire, à condition qu’il supporte lui-même le coût des travaux et qu’il

s’engage à occuper l’immeuble durant au moins trois (3) ans à dater du 1er janvier de l’année en cours de laquelle la subvention a été payée.

Article 12

L’autorité communale se réserve le droit de faire procéder à toute vérification nécessaire sur les lieux après en avoir averti préalablement le demandeur par courrier.

Article 13

Toute question d’interprétation relative au présent règlement, à l’attribution de la prime communale, à son paiement ou remboursement éventuel sera réglée par le Collège communal, sans recours possible.

Article 14

Le demandeur qui bénéficie de l’octroi d’une prime communale autorise par là même l’autorité communale à inclure les photographies transmises avec la demande dans le cadre d’une promotion de ce type d’installations.

Pour tous renseignements concernant la prime régionnale, rendez-vous sur le site :Energies renouvelables et/ou via les guichets de l'Energie au 078/15.15.40.

En ce qui concerne la prime communale : tél 04/259.96.15 ou 25 à l'administration communale de Donceel

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