Adoption du règlement ci-après, relatif à l'octroi d'une prime communale pour l'installation d'un isolant de toiture :
Article 1
Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :
- Demandeur : toute personne physique ou morale, publique ou privée
Article 2
La commune de Donceel accorde, dès le retour du présent document approuvé par l’autorité de tutelle, dans les limites du crédit budgétaire disponible, une prime communale destinée à encourager l’utilisation d’énergies renouvelables, pour autant que l’installation soit, dans certains cas, réalisée par un entrepreneur enregistré, sans préjudice de la demande éventuelle d’un permis d’urbanisme, conformément au Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine.
Article 3
La subvention sera accordée soit aux :
- Personnes physiques domiciliées dans la commune
- Personnes morales ayant leur siège social dans la commune
- Personnes bénéficiaires, dans certains cas, de la prime de la Région Wallonne, pour autant que l’immeuble concerné soit situé sur le territoire de la commune de Donceel.
Article 4
La subvention sera accordée aux conditions suivantes :
- L’immeuble concerné doit être situé sur le territoire de la commune de Donceel ;
- La subvention communale reprendra les mêmes critères techniques que la Région Wallonne ;
- Dans certains cas, la prime communale sera accordée uniquement sur base de la prime accordée d’abord par la Région Wallonne.
Article 5
La prime communale est fixée au montant forfaitaire de : 150 €
La prime régionale est actuellement de 2€/m² pour les particuleirs et de 5 €/m² par entrepreneur
Horaire
Lundi, jeudi et vendredi de 09H à 12H
Mercredi de 09H à 12 H et de 14H à 16H (16h à 18h sur RDV)
1er et 3ème Samedi du mois de 10H à 12H
Population/Etat civil fermé du 5 au 8 novembre 2024 inclus
Fermé le lundi 11 novembre 2024
Tél 04/259.52.44 ou via les différents services
News
Services population/état civil inaccessibles et injoignables du 05/11/2024au 08/11/2024
mardi 5 novembre 2024
Donceel est une petite commune rurale comprenant depuis la fusion des communes au 31 décembre 1976 quatre villages : Donceel, Haneffe, Jeneffe et Limont.
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