Considérant qu’il est d’intérêt communal de participer à la réintroduction des abeilles sur le territoire en encourageant les citoyens désireux de se lancer dans l’apiculture par une prime leur permettant de réduire leur investissement ;
D’adopter le règlement ci-dessous concernant la subvention communale à destination des apiculteurs :
A)
Le présent règlement est à appliquer à toute personne physique ou morale, publique ou privée, domiciliée dans la commune ou ayant leur siège social dans la commune
La prime ne sera délivrée qu’une seule fois, exception faite en cas de maladie du rucher, pour peu que la ruche (les ruches) doive(vent) être totalement détruite(es).
B)
La commune de Donceel accordera à partir du 01er septembre 2012, sous réserve de l’approbation par l’autorité de tutelle, et dans les limites du crédit budgétaire disponible, une prime communale destinée à encourager l’apiculture sur le territoire de la Commune en respectant la demande qui doit être faite au service de l’urbanisme d’un permis d'exploitation de classe 3.
C)
La subvention sera accordée aux conditions suivantes :
- Le terrain concerné où sera(ont) implantées les ruchers doit(vent) être situé(s) sur le territoire de la commune de Donceel, à une distance de 20 mètres au moins des habitations suivant l’article 88 du Code Rural.
- Toutefois cette distance est réduite à 10 mètres, lorsqu'il existe, entre les ruches et l'habitation ou la voie publique, un obstacle plein de 2 mètres de hauteur au moins.
D)
La prime communale est fixée au montant forfaitaire de 300€ pour l’acquisition de matériel de base d’apiculture. Le matériel comprend :
- une vareuse de protection et une paire de gants
- un lève cadre, un enfumoir, une brosse longue
- une ruche, dont le modèle sera laissé à l’appréciation de l’apiculteur
- un nucléi et une reine.
E)
Pour bénéficier de la prime, le demandeur introduit sa demande à l’Administration communale, dans les 3 mois (trois) maximum de la réception de la facture d’acquisition de matériel.
Il y joint le formulaire de demande dûment complété.
F)
Les demandes introduites auprès de l’Administration communale sont traitées par ordre chronologique des dossiers complets.
Le dossier est réputé complet s’il se compose de tous les documents énumérés à l’article E. La date de remise du dossier à l’Administration communale définit l’année durant laquelle la demande de prime sera prise en compte.
G)
Le Collège communal statue dans les 60 jours (60) de la réception du dossier complet et notifie sa décision par lettre dans les trente (30) jours.
H)
La prime est payée après vérification sur les lieux par les services communaux :
- au propriétaire du terrain ;
- au locataire du terrain, à condition qu’il détienne une autorisation du propriétaire du terrain pour implantation d’un rucher.
I)
Toute question d’interprétation relative au présent règlement, à l’attribution de la prime communale, à son paiement ou remboursement éventuel sera réglée par le Collège communal, sans recours possible.
J)
Le demandeur qui bénéficie de l’octroi de la prime communale autorise le service technique à prendre des photographies lors de la vérification de l’installation, et, de les utiliser dans le cadre d’une promotion de ce type d’activité.
K)
Le présent règlement entrera en vigueur après approbation par l’autorité de tutelle.
Horaire
Lundi, jeudi et vendredi de 09H à 12H
Mercredi de 09H à 12 H et de 14H à 16H (16h à 18h sur RDV)
1er et 3ème Samedi du mois de 10H à 12H
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Tél 04/259.52.44 ou via les différents services
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mardi 5 novembre 2024
Donceel est une petite commune rurale comprenant depuis la fusion des communes au 31 décembre 1976 quatre villages : Donceel, Haneffe, Jeneffe et Limont.
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