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Prime énergie renouvelable : Installation d'une toiture végétale

Le règlement ci-après, relatif à l’octroi d’une prime communale pour l’utilisation d’énergies renouvelables ou pour tout moyen contribuant à diminuer l’empreinte CO2 ;

 Article 1

  Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :

-        Demandeur : toute personne physique ou morale, publique ou privée

Article 2

La commune de Donceel accorde, dès le retour du présent document approuvé par l’autorité de tutelle s’il échet, dans les limites du crédit budgétaire disponible, une prime communale destinée à encourager l’utilisation d’énergies renouvelables, pour autant que l’installation soit, dans certains cas, réalisée par un entrepreneur enregistré, sans préjudice de la demande éventuelle d’un permis d’urbanisme, conformément au Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie.

Article 3

La subvention sera accordée soit aux :

-        Personnes physiques domiciliées dans la commune

-        Personnes morales ayant leur siège social dans la commune

-        Personnes bénéficiaires, dans certains cas, de la prime du Service Public de Wallonie, pour autant que l’immeuble concerné soit situé sur le territoire de la commune de Donceel.

Article 4

      La subvention sera accordée aux conditions suivantes :

-        L’immeuble concerné doit être situé sur le territoire de la commune de Donceel ;

-        La subvention communale reprendra les mêmes critères techniques que ceux dispensés par le Service Public de Wallonie;

-        Dans certains cas, la prime communale sera accordée uniquement sur base de la prime accordée d’abord par le Service Public de Wallonie.

Article 5

La prime communale  est fixée au montant forfaitaire  de 150 €

Pour bénéficier de la prime, le demandeur introduit sa demande à l’Administration, dans les 3 mois  maximum prenant cours à la date de la notification de recevabilité délivrée, dans certains cas, pour l’octroi de la prime du Service Public de Wallonie. La demande est introduite au moyen du formulaire à retirer à l’Administration communale.

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