Installation d'une micro-station d'épuration

Prime énergie renouvelable : Installation d'une micro-station d'épuration

Le règlement ci-après, relatif à l’octroi d’une prime communale pour l’utilisation d’énergies renouvelables ou pour tout moyen contribuant à diminuer l’empreinte CO2 ;

Article 1

Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :

- Demandeur : toute personne physique ou morale, publique ou privée

Article 2

La commune de Donceel accorde, dès le retour du présent document approuvé par l’autorité de tutelle s’il échet, dans les limites du crédit budgétaire disponible, une prime communale destinée à encourager l’utilisation d’énergies renouvelables, pour autant que l’installation soit, dans certains cas, réalisée par un entrepreneur enregistré, sans préjudice de la demande éventuelle d’un permis d’urbanisme, conformément au Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie.

Article 3

La subvention sera accordée soit aux :

- Personnes physiques domiciliées dans la commune

- Personnes morales ayant leur siège social dans la commune

- Personnes bénéficiaires, dans certains cas, de la prime du Service Public de Wallonie, pour autant que l’immeuble concerné soit situé sur le territoire de la commune de Donceel.

Article 4

La subvention sera accordée aux conditions suivantes :

- L’immeuble concerné doit être situé sur le territoire de la commune de Donceel ;

- La subvention communale reprendra les mêmes critères techniques que ceux dispensés par le Service Public de Wallonie;

- Dans certains cas, la prime communale sera accordée uniquement sur base de la prime accordée d’abord par le Service Public de Wallonie.

Article 5

La prime communale est fixée au montant forfaitaire de 1250 €

Article 6

Pour bénéficier de la prime, le demandeur introduit sa demande à l’Administration, dans les 3 mois (trois) maximum prenant cours à la date de la notification de recevabilité délivrée, dans certains cas, pour l’octroi de la prime du Service Public de Wallonie. La demande est introduite au moyen du formulaire à retirer à l’Administration communale.

Article 7

Les demandes introduites auprès de l’Administration communale sont traitées par ordre chronologique des dossiers complets.

Le dossier est réputé complet s’il se compose de tous les documents énumérés à l’article adéquat de chaque énergie spécifique. La date de remise du dossier à l’Administration communale définit l’année durant laquelle la demande de prime sera prise en compte

Article 8

Le Collège communal statue dans les 60 jours (60) de la réception du dossier complet incluant le document de recevabilité du Service Public de Wallonie si justifié et notifie sa décision par lettre dans les trente (30) jours.

Article 9

La prime est payée après achèvement des travaux et après réception de la preuve de paiement de la prime attribuée, dans certains cas, par le Service Public de Wallonie.

Article 10

La prime est payée après vérification sur les lieux par les services communaux :

- au propriétaire ou à l’emphytéote qui occupe personnellement l’immeuble

- au locataire, à condition qu’il supporte lui-même le coût des travaux et qu’il

s’engage à occuper l’immeuble durant au moins trois (3) ans à dater du 1er janvier de l’année en cours de laquelle la subvention a été payée.

Article 11

L’autorité communale se réserve le droit de faire procéder à toute vérification nécessaire sur les lieux après en avoir averti préalablement le demandeur par courrier.

Article 12

Toute question d’interprétation relative au présent règlement, à l’attribution de la prime communale, à son paiement ou remboursement éventuel sera réglée par le Collège communal, sans recours possible.

Article 13

Le demandeur qui bénéficie de l’octroi d’une prime communale autorise par là même l’autorité communale à inclure les photographies transmises avec la demande dans le cadre d’une promotion de ce type d’installations.

Retour

Voir l'agenda complet