Energies renouvelables : Fût à compost

Adoption du règlement ci-après, relatif à l’octroi d’une prime communale pour l’installation et l’utilisation d’un fût à compost ;

Article 1

Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par:

Demandeur: toute personne physique ou morale, publique ou privée
Fût à compost : tout dispositif destiné à la transformation de la matière

Article 2

La commune de Donceel accorde depuis le 1er novembre 2006 et dans les limites du crédit budgétaire disponible, une prime communale destinée à encourager l’utilisation de fût à compost.

Article 3

La subvention sera accordée soit aux :

Personnes physiques domiciliées dans la commune
Personnes morales ayant leur siège social dans la commune

Article 4

La subvention sera accordée aux conditions suivantes :

L’immeuble concerné doit être situé sur le territoire de la commune de Donceel ;
Avoir acheté et installé un fût à compost avec preuve d’achat à l’appui OU l'avoir acheté directement via la Commune de Donceel;
S’engager à réaliser le compostage de ses déchets organiques (déchets de jardin, déchets de cuisine etc.)

Article 5

La prime communale est fixée à 50% du prix d’achat du fût composteur avec un maximum de 25€.

Actuellement le prix d'achat d'un fût Intradel de 290 Litres est de 67 € HTVA

Article 6

Une demande de principe doit être introduite par recommandé ou par porteur contre accusé de réception dans les deux mois qui suivent l’achat du fût, la date indiquée sur la facture ou le ticket faisant foi, le tout à peine d’échéance. Le demandeur peut réaliser les travaux sans cet accord de principe mais cet accord de principe donne droit à la prime.

La demande de liquidation de la prime doit être introduite par lettre recommandée adressée au Collège communal ou par porteur contre accusé de réception, au plus tard 6 mois après l’introduction de la demande.

Les documents suivants doivent être annexés à la demande de liquidation :

copie de la facture d’achat SAUF si il s'agit d'un fût Intradel acheté via la Commune
copie du formulaire de demande de prime à retirer à l’Administration communale.

Dans le cas de conditions insuffisantes pour obtenir la prime, le demandeur sera invité, si nécessaire, à compléter sa demande.

Article 7

Les demandes introduites auprès de l’Administration communale sont traitées par ordre chronologique des dossiers complets.

La date de l’accusé de réception délivré par l’Administration communale, définit l’année durant laquelle la demande de prime sera prise en compte.

Article 8

Le Collège communal statue dans les 60 jours (60) de la réception de la demande et des documents justificatifs visés à l’article 7 et notifie sa décision par lettre dans les trente (30) jours.

Article 9

La prime est payée après vérification sur les lieux par les services communaux :

au propriétaire ou à l’emphytéote qui occupe personnellement l’immeuble
au locataire, à condition qu’il supporte lui-même le coût des travaux et qu’il s’engage à occuper l’immeuble durant au moins trois (3) ans à dater du 1er janvier de l’année en cours de laquelle la subvention a été payée.

Article 10

L’autorité communale fera procéder à toute vérification nécessaire sur les lieux après en avoir averti préalablement le demandeur par courrier.

Article 11

Toute question d’interprétation relative au présent règlement, à l’attribution de la prime communale, à son paiement ou remboursement éventuel sera réglée par le Collège communal, sans recours possible.

Article 12

Le demandeur qui bénéficie de l’octroi d’une prime communale autorise par là même l’autorité communale à inclure les photographies transmises avec la demande dans le cadre d’une promotion de ce type d’installations.

Article 13

L'adaptation du présent règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2018

Article 14

Au cas où le nombre de demandes excéderait le budget disponible pour une année, la date d’introduction du dossier complet servirait de critère d’attribution

Pour tous renseignements concernant la prime régionnale, rendez-vous sur le site : Energies renouvelables et/ou via les guichets de l'Energie au 078/15.15.40.

En ce qui concerne la prime communale : tél 04/259.96.15 ou 25 à l'administration communale de Donceel

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