Règlement - redevance missions prévention zone de secours

Depuis le 1er janvier 2015, une redevance est mise en place pour les missions de prévention, effectués par la zone de secours.

Notamment pour la vérification d'infrastructures pour les manifestations d'association ou autres asbl (chapiteaux, installation,...) qui fera l'objet d'une facturation par la zone de secours.

L'Administration communale n'interviendra pas dans ces frais.

Ci-après l'extrait de l'arrêté du Conseil de Zone du 22/01/2015 :

Article 1er- Il est établi, dès le 1er janvier 2015 et à partir de l'exercice 2015 une redevance pour les missions de prévention effectuées par la zone de secours.

Article 2- § 1, La redevance est due par le demandeur. Au sens du présent règlement, par demandeur, on entend la personne qui introduit le dossier en son nom propre et/ou au nom d'une association, d'une personne morale, à défaut par le bénéficiaire du dossier.

§ 2. Lorsque qu'il s'agit d'une visite effectuée à la demande expresse d'une autorité ou d'un fonctionnaire compétent, la redevance est due par le propriétaire du bien.

Article 3- La redevance est fixée comme suit :

1 ° Frais d'ouverture de dossier : 25,00 € ;

2° Examen et avis de service.

§1. Ces prestations comprennent l'examen des plans, la vérification de la législation, la rédaction d'un rapport et son expédition. La redevance y relative est due sur base du tableau figurant ci-dessous :

ETUDE RELATIVE A UN PERMIS, UNE TRANSFORMATION, UNE RENOVATION OU UN AMENAGEMENT.
		PRIX
	Examen des permis d'urbanisme, des permis d'urbanisation, des permis uniques et des plans de nouvelles constructions en projet	150,00 €
	Examen des plans de projet de transformation ou agrandissement des constructions existantes	150,00 €
	Immeubles de commerce individuels (magasin, débit de boissons, restaurants, ateliers d'artisans, etc...)	0,15€/m2	avec un minimum de 150,00 € par surface accessible au public.
	Bâtiments destinés à l'industrie	0,15€/m2	avec un minimum de 150,00 € par surface bâtie et planchers cumulés
	Maison de repos pour personnes âgées, MRS, home pour handicapés, crèches, maisons d'enfants	10,00 €/	par occupant avec un minimum de 150,00 €
	Immeubles à appartements	25,00 €/	par appartement avec un minimum de 150,00 €
	Ecoles	150,00 €
	Salles de spectacles, dancing	150,00 €
	Etablissement d'hébergement touristique	15,00 €/	par chambre avec un minimum de 150,00 €
	Hôpitaux	0,15€/m2	avec un minimum de 150,00 €
	Lotissements	0,15€/par	avec un minimum de 150,00 €
Chaque avis complémentaire sera facturé au montant de 150,00 €

§2. Lorsqu'en cours de mission, il est apporté des modifications à la conception, aux techniques de construction, au contenu ou à la destination d'utilisation, il sera considéré qu'il s'agit d'une nouvelle mission et la redevance sera à nouveau due selon le tableau figurant à l'article 3- 2° §1.

3° Visites et vérification de l'application des lois, règlements et codes de bonnes pratiques :

Lorsque la mission porte sur l'inspection pour rapport d'enquête à des fins diverses, d'études de permis de transformer (transformation d'aménagement de bâtiments sans modification majeure de structures existantes), visites, contrôles, ne tombant pas dans le champ d'application des missions décrites ci-dessus, les prestations sont facturées sur la base horaire de 75,00 €, la première heure de prestation étant toujours considérée comme entière, le reste de la facturation s'effectuant par tranche d'une demi-heure. Ces prestations comprennent une visite, le contrôle de la législation, la rédaction d'un rapport et son expédition.

Article 4- Les montants repris à l'article 3 sont liés au rapport entre l'indice des prix à la consommation du 1er janvier 2014 (100,60 -Base 2013) et celui du mois de janvier précédant l'année à laquelle s'applique la redevance, et seront indexés au 1er janvier de chaque année, à partir du 1er janvier 2016.

Article 5- La première visite des garderies ONE est gratuite vu l'aspect social de cette profession ainsi que les visites de contrôle s'il a été satisfait à toutes les remarques émises précédemment. Cependant, les frais d'ouverture du dossier restent dus

Article 6- Les factures sont payables dans les trente jours de la date de facturation.

Article 7- À défaut de paiement dans le délai prescrit, le montant réclamé sera majoré, de plein droit lors de la mise en demeure, des frais administratifs de recouvrement (correspondant au frais pour l'envoi recommandé) fixés forfaitairement à 7,00 €.

Article 8- À défaut de paiement après la mise en demeure, le recouvrement de la redevance et des frais sera effectué par contrainte par exploit d'huissier, rendue exécutoire par le Collège de la zone de secours. Un recours contre cet exploit d'huissier peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Article 9- A défaut de paiement dans les délais prescrits de la facture, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes, conformément au prescrit du Code judiciaire. En outre, le montant réclamé sera majoré des intérêts moratoires au taux légal, prenant cours le lendemain du jour de l'échéance de la facture.

Article 10: Le présent arrêté sera transmis, pour approbation, au Ministre de l'Intérieur et à Monsieur le Gouverneur de la province de Liège, conformément aux dispositions des articles 124 et 125 de la Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.

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