règlement communal d'indemnisation pour les agriculteurs

REGLEMENT GENERAL D’INDEMNISATION COMMUNALE POUR LES AGRICULTEURS – PLAN PLUIES

ARTICLE 1

L’Administration communale de Donceel met en place une subvention agri- environnementale communale dans le cadre des mesures mises en place par les agriculteurs de l’entité de Donceel pour éviter tout problème d’écoulement d’eaux boueuses en cas de fortes pluies.

ARTICLE 2

Pour pouvoir bénéficier de subventions agri-environnementales, le producteur devra être identifié auprès de l’administration dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle (SIGEC) conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3508/92 remplacé à partir de 2005 par le règlement (CE) n° 1782/2003.

Il introduira, par envoi recommandé, auprès du service régional compétent, une demande initiale de subventions agri-environnementales. Le producteur devra y indiquer clairement toutes les parcelles agricoles sur lesquelles une méthode agri-environnementale sera pratiquée, en mentionnant la numérotation des parcelles et leurs superficies telle qu’elles apparaissent sur la déclaration de superficie qu’il a introduit la même année.

La demande initiale dûment complétée, datée et signée, devra être accompagnée d’une copie des photoplans servant à la déclaration annuelle de superficie du demandeur pour l’année concernée et sur lesquels seront localisées avec précisions les parcelles concernées par la demande de subvention;

Le producteur devra s’engager, pour les parcelles ou éléments agri-environnementaux pour lesquels il demande les subventions agri-environnementales et pour une période ininterrompue de 5 ans, à mettre en œuvre une ou plusieurs des méthodes AGRI- ENVIRONNEMENTALES le cas échéant, des sous-méthodes correspondantes.

Le producteur devra se soumettre aux contrôles sur place.

Le producteur devra fournir à la commune une copie de sa demande auprès de la Région wallonne et devra détailler la méthode utilisée.

La prime communale dépendra uniquement de l’obtention de la prime régionale.

ARTICLE 3

Lorsque, pendant la période de son engagement, le producteur transfère tout ou partie de son exploitation à un autre producteur, ce dernier peut soit reprendre l’engagement afférent aux parcelles pour la période restant à courir, soit conclure un nouvel engagement de 5 ans comprenant au moins ces parcelles, ceci pour autant que soient appliquées sur les parcelles concernées les mêmes méthodes agri-environnementales et que le repreneur soit dans les conditions d’éligibilité pour lesdites subventions.

En cas de transfert d’engagement, le repreneur est obligé de poursuivre jusqu’à son terme l’engagement repris ou le nouvel engagement qu’il a conclu. Le repreneur qui ne poursuit pas jusqu’à son terme l’engagement repris ou le nouvel engagement conclu, doit rembourser, sauf cas de force majeure, toutes les subventions versées au titre de l’engagement en cours ainsi que les subventions concernées versées au cédant depuis le début de l’engagement.

Le producteur cédant est obligé de rembourser toutes les subventions perçues depuis le début de l’engagement pour toutes les parcelles, méthodes ou sous-méthodes considérées dans les cas suivants:

– le producteur ne respecte plus les obligations liées à son engagement;

– en cas de transfert, le repreneur ne reprend pas l’engagement pour la période restant à courir ou ne conclut pas un nouvel engagement.

– la demande de transfert ne concerne pas un transfert à l’échéance annuelle de l’engagement du producteur cédant.

Lorsque, dans un cas de cessation définitive des activités agricoles d’un producteur qui a déjà accompli trois ans de son engagement, une reprise de cet engagement par un repreneur ne s’avère pas réalisable;

– en cas de force majeure.

Sans préjudice de circonstances à prendre en considération dans les cas individuels, les cas suivants relèvent de la force majeure:

1° le décès du producteur;

2° l’incapacité professionnelle de longue durée du producteur;

ARTICLE 4

Les travaux « d’ouvrage d’art » tels :

Bassin de retenue

Bassin d’écrêtage

Digue ou diguette

Fossé à ciel ouvert…

Réalisés à la charge de la commune dans le but de limiter l’écoulement des eaux et des boues en cas de fortes pluies feront l’objet d’une convention entre l’Administration communale de Donceel et l’agriculteur concerné.

Ce dernier sera alors indemnisé exclusivement par la Commune.

L’indemnisation sera effective la première année qui verra se réaliser les ouvrages d’art (si la terre est déjà plantée) et ensuite SEULEMENT en cas d’inondations de la terre cultivée -> de manque à gagner sur les cultures en place.

Article 5

Les montants annuels des différentes aides et subventions dont bénéficie un producteur au titre du chapitre VI du règlement (CE) n° 1257/1999 sont plafonnés suivant les différentes techniques mises en place.

1) Bande de prairie extensive : 18€/200m²

2) Tournière enherbée : 18€ /200m²

3) Beetle bank : 25€/200m²

4) Bande fleurie : 25€/200m²

L’Administration communale a décidé d’un montant de 1.300€/ha maximum comme prime communale.

La commune de Donceel s’engage donc à payer à l’agriculteur concerné la différence entre le montant payé par la Région wallonne et le plafond maximum de 1.300€/ha et ce sur présentation des justificatifs des sommes reçues de la Région wallonne.

Pour rappel, aucune indemnisation communale ne sera versée à l’agriculteur qui n’aura pas fait au préalable sa demande à la Région wallonne.

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