Permis d'urbanisme

Service : Urbanisme - Cimetières

Le permis d’urbanisme est régi par de nombreux articles au niveau du CoDT. Les projets doivent être traités au cas par cas. Nous pouvons vous donner des pistes ci-dessous mais le service urbanisme est à votre entière disposition pendant les heures de bureau ou sur rendez-vous pour vous conseiller et vous permettre de disposer du permis souhaité.

Quand faut-il un permis d’urbanisme ?

Dès que vous posez un acte qui influence sensiblement l’environnement, l'aspect ou la stabilité de votre habitation, vous avez besoin d’un permis.
Le Gouvernement a toutefois établi une liste d'actes et travaux, qui moyennant le respect des conditions strictes, ne nécessitent pas de permis ou pas d'architecte.
Certains travaux ne nécessitent pas d'office l’obtention d’un permis. C’est le cas des travaux de conservation et d’entretien qui ne modifient en rien l’aspect extérieur d’un bâtiment (ex : rénovation de la toiture par les mêmes matériaux de la même teinte). Il en est de même pour les travaux intérieurs d’électricité, de plomberie, de chauffage ou d’isolation…
Néanmoins, les cas sont multiples et les situations variées; nous vous conseillons de bien vous renseigner avant de commencer les travaux. Vous pouvez consulter la liste des travaux dressée par le Gouvernement:

soit en consultant le lien suivant http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_amenagement/juridique/codt (CoDT art D.IV.4 - R.IV.1-1 - R.IV.1-2)
soit en vous adressant au service urbanisme

Contrairement aux communications parues dans la presse dernièrement, les abris de jardin, piscines, vérandas, … nécessitent encore souvent l’obtention de permis d’urbanisme préalable. En effet, si certaines dispenses sont prévues, une série de conditions doivent tout de même être respectées. Nous vous invitons donc vivement à vous renseigner préalablement auprès de notre service Urbanisme

Introduction de la demande

Il y a deux manières d’introduire le dossier

soit en le déposant à la Maison communale contre un récépissé
soit en l’envoyant par recommandé postal

Délais

Il s'agit de délais de rigueur. Si le Collège communal ne remet pas son avis dans ces délais, le Fonctionnaire délégué est automatiquement saisi.

30 jours lorsque la demande ne requiert ni avis préalable du fonctionnaire délégué, ni mesures de publicité, ni avis de services ou commissions
75 jours lorsque la demande ne requiert l’avis préalable du fonctionnaire délégué ou des mesures de publicité ou l’avis de services ou commissions
115 jours lorsque la demande requiert l’avis préalable du fonctionnaire délégué ainsi que des mesures de publicité ou l’avis de services ou de commissions

NB: le délai peut être prorogé de 30 jours par le Collège communal.

Redevance communale

150€ pour un dossier de permis d’urbanisme non soumis à enquête publique ou annonce de projet
200€ pour un dossier de permis d’urbanisme soumis à enquête publique ou annonce de projet

Elements à apporter

la demande en quatre exemplaires
la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement en quatre exemplaires
le formulaire statistique en deux exemplaires
sept jeux de plans
deux jeux de photos
l'annexe 8 à l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et à l’assainissement des sols

Demande de permis d'urbanisme avec architecte

Demande de permis portant sur la modification sensible du relief du sol

Demande de permis dispensé d'un architecte

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