s Divorce (extrait de)

Divorce (extrait de)   Retour

Service : Etat civil- Population

L'extrait de divorce, est une copie certifiée conforme d'un acte d'Etat Civil repris dans les registres communaux.

Cet extrait ne peut être retiré que dans la commune où le mariage a été célébré.

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Nom, prénom, lieu et date du divorce de la personne concernée

Coût : 1€

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