Service : Urbanisme - Cimetières
Permis d’environnement
La commune est le guichet unique de dépôt des demandes. Les délais d’obtention du permis sont les délais de rigueur et ils se calculent en jours calendrier.
Le dépôt du dossier se fait à la commune par envoi recommandé avec accusé de réception ou par dépôt à la commune contre récépissé.
La procédure est résumée comme suit : pour les établissements de classe 1 et 2, le dossier transmis à la commune est adressé au fonctionnaire technique de la DGO3 de la Région wallonne pour instruction. Une enquête publique sera organisée. Le permis sera délivré ou refusé par le Collège communal sur base du rapport de synthèse du fonctionnaire technique.
Des formulaires imprimables ou intelligents sont disponibles sur le site de la DGO3 via le lien suivant https://www.wallonie.be/fr/demarches/20520-demander-un-permis-d-environnement-ou-un-permis-unique-pour-un-etablissement-de-classe-1-ou-2
La durée de validité du permis d’environnement est limitée dans le temps ; il vous appartient de le renouveler en temps utile.
Une redevance de 110€ est due à la Commune pour l'introduction d'un dossier.
Permis unique
Le permis unique est lié à un projet mixte, à savoir, un permis d’environnement pour des établissements de classe 1 et 2 couplé à un permis d’urbanisme.
La procédure est similaire à celle d’un permis d’environnement mais le dossier est en outre examiné par le fonctionnaire délégué de la DGO4 de la Région wallonne.
Le Collège communal délivre ou refuse le permis unique sur base du rapport de synthèse établi conjointement par le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué.
Il existe des exceptions trop complexes à décrire sur ce site. Il vous est loisible de contacter le service communal de l'environnement.
Des formulaires imprimables ou intelligents sont disponibles sur le site de la DGO3 via le lien suivant https://www.wallonie.be/demarches/20520-demander-un-permis-d-environnement-ou-un-permis-unique-pour-un-etablissement-de-classe-1-ou-2-
La durée de validité du permis unique est limitée dans le temps ; il vous appartient de le renouveler en temps utile.
Une redevance de 150€ est due à la Commune pour l'introduction d'un dossier.
Horaire
Lundi, jeudi et vendredi de 09H à 12H
Mercredi de 09H à 12 H et de 14H à 16H (16h à 18h sur RDV)
1er et 3ème Samedi du mois de 10H à 12H
Population/Etat civil fermé du 5 au 8 novembre 2024 inclus
Fermé le lundi 11 novembre 2024
Tél 04/259.52.44 ou via les différents services
News
Services population/état civil inaccessibles et injoignables du 05/11/2024au 08/11/2024
mardi 5 novembre 2024
Donceel est une petite commune rurale comprenant depuis la fusion des communes au 31 décembre 1976 quatre villages : Donceel, Haneffe, Jeneffe et Limont.
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