Redevance urbanistique

 

Cette redevance est due par la personne qui fait la demande. Elle sera facturée au terme du dossier sur base d'un complément des frais réels.

A défaut de paiement dans les conditions décrites à l'article 2, le recouvrement s'effectuera conformément aux prescriptions légales en matière de procédure civile.

 Retour