Taxe sur l'enlèvement des déchets par conteneurs à puce   Retour

2025

Le Conseil communal D E C I D E :

Article 1

Il est établi, pour l’exercice 2025, une taxe communale sur la collecte des déchets ménagers et des déchets organiques par conteneurs muni d’une puce électronique d’identification. 

La taxe est calculée par semestre et par moitié.

Tout semestre commencé est dû en entier, la situation au 1er janvier et au 1er juillet étant seule prise en considération.

Par conséquent le redevable s'installant après le 1er juillet ne sera taxé qu'à partir de l'année suivante pour la partie forfaitaire. La partie proportionnelle étant facturée.

Toutefois, les levées seront comptabilisées dès l'activation de la puce électronique.

Article 2

La taxe comprend deux parties :

a) Une partie forfaitaire :

Cette partie concerne les frais de collecte ainsi que l’utilisation des conteneurs noir et vert , elle est fixée comme suit :

 Conteneur de déchets ménagers résiduels :

Conteneur de   40  litres : 50,00€/an.

     Conteneur de 140 litres 50,00 €/an

Conteneur de 240 litres : 55,00€/an.

 Conteneur de déchets organiques 40 litres : Gratuit

Cette taxe couvre sur base du service minimum les 12 premières vidanges du conteneur de déchets ménagers résiduels (noir) et les 8 premières vidanges du conteneur de déchets organiques (vert)

b) Une partie proportionnelle :

Cette partie concerne la quantité de déchets ménagers ou organiques déposés ainsi que toute vidange de celles qui ne sont pas couvertes par la partie forfaitaire (voir art. 2). 

Elle est fixée comme suit :

- Vidange supplémentaire des conteneurs             1,25 €/levée

- Le kilo de déchets ménagers résiduels 0,17 €/kg 

- Le kilo de déchets ménagers organiques 0,08 €/kg

Article 3

La distribution des conteneurs noirs se fait suivant la composition de ménage, comme suit :

- Personne isolée et ménage de 2 à 4 personnes 140 litres

- Ménage de 5 personnes et plus 240 litres

Les conteneurs organiques (vert) sont tous d’une capacité de 40 litres.

Le Collège communal se réserve le droit de trancher dans les cas où il y aura demande d’un choix à faire dans la capacité des conteneurs.

Lorsqu’une personne physique exerce son activité dans un lieu qu’elle occupe       également à titre de résidence, la taxe n’est due qu’une seule fois.

Article 4

La taxe communale sera soumise à une révision de prix suivant le chapitre D.1.1.6, article 13, §2 du Cahier Spécial des Charges adopté par le Conseil communal en date du 31 mai 2007.

Article 5

La taxe est due solidairement par les membres de tout ménage inscrits aux registres de la population à l’adresse de la maison ou de l’appartement taxé, comme par les membres de tout ménage résidant effectivement dans la commune ou recensés comme seconds résidents pour l’exercice. 

La taxe est due solidairement par le propriétaire et le locataire. 

Il y a lieu d’entendre par « ménage », toute personne vivant seule et la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.

En cas de déménagement, de décès ou toute autre modification d’occupation du lieu de production de déchets ménagers, le chef de ménage ou un membre de la famille doit le déclarer à l’Administration communale afin de faire rectifier son identification électronique par le service compétent.

En cas de déménagement, le rôle de taxe s’arrête à la date officielle du changement d’adresse.

Article 6

La taxe est due par toute personne physique, par toute personne morale ou solidairement par tous les membres de toute association de fait exerçant, au lieu taxé, une activité génératrice de déchets ménagers et y assimilés.

Article 7

Il est établi une exonération portant sur 200 kg de déchets ménagers résiduels pour les redevables suivants : 

- les gardiennes ONE reconnues au 1er janvier de l’exercice sur production d’une attestation de celui-ci;

- les familles nombreuses avec trois enfants à charge;

- les personnes dont le revenu pour l’exercice fiscal considéré ne dépasse pas le minimum des moyens d’existence sur production d’une attestation du CPAS; 

- les personnes disposant du revenu minimum garanti aux personnes âgées sur production d’un document probant avant le 31 janvier de l’exercice suivant;

- Les personnes qui sont dialysées à domicile et/ou avec un handicap grave menant à un surplus de déchets ménagers, sur production d'une pièce médicale justificative avant le 31 janvier de l’exercice suivant.

Article 8

La taxe n’est pas applicable aux services d’utilité publique, gratuits ou non, ressortissants de l’Etat, de la Province ou de la Commune.

Article 9

Le rôle de taxe est dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.

Article 10

La taxe est payable dans les deux mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Article 11

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Les contribuables recevront sans frais, par les soins du directeur financier, les avertissements-extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés au rôle.

En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance fixée à l'article 5,conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable. 

Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent. 

Article 12

Le redevable de l'imposition peut introduire auprès du Collège communal une réclamation faite par écrit, motivée et remise contre accusé de réception ou présentée par envoi postal dans un délai d’un an à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

La réclamation doit mentionner :

- Les : nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie

- L’objet de la réclamation avec un exposé des faits et moyens.

Le Collège communal accuse réception dans les 8 jours de l’envoi de la réclamation.

Quant aux erreurs matérielles provenant de double emploi, erreurs de chiffres, etc., le contribuable peut en demander le redressement au Collège communal conformément aux dispositions de l’article 376 du Code des Impôts sur le Revenu.

Article 13

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

- Responsable de traitement : la Commune de DONCEEL

- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe

- Catégorie de données selon le type de règlements-taxes : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, données financières et transactionnelles.

- Durée de conservation : La Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les détruire par la suite ou à les transférer aux archives de l’état

- Méthode de collecte de données lors du recouvrement en cas de non-paiement : données transmises par le demandeur/redevable, recherche au registre national.

- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 14 

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 15

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation. Une copie en est transmise à l’Office wallon des Déchets.

2026

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