Il est établi un droit de place, du chef de l'établissement, sur le domaine public pour toute installation foraine ( manège, échoppe, baraque, ...).

Le montant de ce droit est fixé forfaitairement par kermesse à :

  • 7,50 € pour les loges d'un encombrement de moins de 20 m2
  • 12,50 € pour les loges d'un encombrement de 20 à 60 m2;
  • 50,00 € pour les loges de plus de 60 m2.

Ce droit n'est pas exigible lorsque l'emplacement a été attribué à l'issue d'une adjudication publique.

 Retour