Il est établi une redevance sur les exhumations dans les cimetières communaux pour les exercices 2020 à 2025.

Article 1 :

La redevance est fixée à :

  • 100 € par exhumation pour les personnes domicilées à Donceel
  • 150 € par exhumation pour les personnes non domiciliées à Donceel

Article 2 : 

Cette redevance ne s'applique pas : 

  • à l'exhumation ordonnée par l'autorité judicaire ou administrative
  • à l'exhumation rendue nécessaire, en cas de désaffectation du cimetière; par le transfert au nouveau champ de repos du corp inhumés dans uneconcession à perpétuité.
  • à l'exhumation de militaires et civils morts pour la Patrie

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