Redevance sur les encombrants   Retour

2020-2025

Le Conseil communal D E C I D E :

Article 1

D'instaurer pour les exercices 2020 à 2025, un service payant pour la collecte en porte à porte des déchets encombrants pour les habitants de la commune de Donceel (objet volumineux ne pouvant être déposés dans un récipient destiné à la collecte périodique des déchets et représentant au maximum 2m³) Ce service sera organisé 2 fois par an.

Article 2

L'inscription s'effectue par téléphone auprès de la scrl "Ressourcerie du Pays de Liège" au 04/220.20.00. Le demandeur communique ses coordonnées, la quantité et la nature des encombrants à enlever.

Article 3

La Commune de Donceel facturera à chaque passage, au demandeur, 20,00 €/m² avec un maximum de 2 m².

Le paiement s'effectue après la collecte sur le compte de la commune de Donceel au n° BE24 0910 0041 8038 avec mention de la communication structurée de la facture, sur base du décompte fourni par la scrl "Ressourcerie du Pays de Liège".

Article 4

Seuls les objets suivants sont acceptés (en bon ou mauvais état) :

-       le mobilier, les objets de décoration, la vaisselle, les tissus d'ameublement;

-       les livres, jouets, vélos et autres objets de loisirs;

-       les électroménagers et appareils électriques et électroniques (friteuses vidées de leur huile);

-       le matériel de chauffage ou les articles métalliques (ex tondeuses) vidés de leur carburant et leur huile de moteur;

-       les sanitaires;

-       les PVC de construction, la frigolite, les outils, portes, bois, métaux, plastiques et marbres.

Article 5

Les encombrants sont déposés, le jour convenu, au rez-de-chaussée de l'immeuble ou à l'extérieur mais sur le domaine privé (cour, allée, …) et NON sur le trottoir.

Les pièces multiples doivent être groupées (planches liées et petits objets placés dans des boîtes en carton).

Article 6

A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. Le montant de ce rappel est fixé à 5,00 euros et est mis à charge du redevable.

A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes des personnes de droit public, le Directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 7

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

2026-2031

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