Article 1 :
Il est établi au profit de la Commune, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur els demandes de ecertificat d'urbanisme 1&2.
Article 2 :
Cette redevance est due par la personne qui fait la demande. Elle sera facturée au terme du dossier selon les montants suivnts :
A défaut de paiement dans les conditions décrites à l'article 2, le recouvrement s'effectuera conformément aux prescriptions légales en matière de procédure civile.