Adoption du règlement ci-après, relatif à l’octroi d’une prime communale pour l’installation et l’utilisation d’un fût à compost ;
Article 1
Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par:
Article 2
La commune de Donceel accorde depuis le 1er novembre 2006 et dans les limites du crédit budgétaire disponible, une prime communale destinée à encourager l’utilisation de fût à compost.
Article 3
La subvention sera accordée soit aux :
Article 4
La subvention sera accordée aux conditions suivantes :
Article 5
La prime communale est fixée à 50% du prix d’achat du fût composteur avec un maximum de 25€.
Actuellement le prix d'achat d'un fût Intradel de 290 Litres est de 67 € HTVA
Article 6
La demande de liquidation de la prime doit être introduite par lettre recommandée adressée au Collège communal ou par porteur contre accusé de réception, au plus tard 6 mois après l’introduction de la demande.
Les documents suivants doivent être annexés à la demande de liquidation :
Dans le cas de conditions insuffisantes pour obtenir la prime, le demandeur sera invité, si nécessaire, à compléter sa demande.
Article 7
Les demandes introduites auprès de l’Administration communale sont traitées par ordre chronologique des dossiers complets.
La date de l’accusé de réception délivré par l’Administration communale, définit l’année durant laquelle la demande de prime sera prise en compte.
Article 8
Le Collège communal statue dans les 60 jours (60) de la réception de la demande et des documents justificatifs visés à l’article 7 et notifie sa décision par lettre dans les trente (30) jours.
Article 9
La prime est payée après vérification sur les lieux par les services communaux :
Article 10
L’autorité communale fera procéder à toute vérification nécessaire sur les lieux après en avoir averti préalablement le demandeur par courrier.
Article 11
Toute question d’interprétation relative au présent règlement, à l’attribution de la prime communale, à son paiement ou remboursement éventuel sera réglée par le Collège communal, sans recours possible.
Article 12
Le demandeur qui bénéficie de l’octroi d’une prime communale autorise par là même l’autorité communale à inclure les photographies transmises avec la demande dans le cadre d’une promotion de ce type d’installations.
Article 13
L'adaptation du présent règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2018
Article 14
Au cas où le nombre de demandes excéderait le budget disponible pour une année, la date d’introduction du dossier complet servirait de critère d’attribution
Pour tous renseignements concernant la prime régionnale, rendez-vous sur le site : Energies renouvelables et/ou via les guichets de l'Energie au 078/15.15.40.
En ce qui concerne la prime communale : tél 04/259.96.15 ou 25 à l'administration communale de Donceel