Langue :    

   Agenda
«Septembre 2017»
lumamejevesadi
123
45678910
11121314151617
18192021222324
252627282930
Voir l'agenda complet
   Infos

  \ Administration \ Taxes & redevances
   Taxes & redevances

Taxes communales


Redevane sur les caveaux adaptés aux concessions en pleine terres

 Le Conseil communal A R R E T E :
 
Article 1er :

Il est établi, pour l’exercice 2015, une redevance pour la fourniture et le placement d’encadrements en béton à installer par la Commune dans les cimetières communaux et destinés aux inhumations en pleine terre ;

 
Article 2 :

La redevance est due par le titulaire de la concession accordée ;

 
Article 3 :

Le montant de la redevance est fixée au prix coûtant des fournitures et travaux ; à ce titre, l’invitation à payer adressée au bénéficiaire de la concession sera accompagnée d’une copie de la facture de l’entreprise ayant assuré la fourniture. Le placement de l’encadrement en béton concerné par la redevance étant assuré par les ouvriers communaux, un forfait de 200,00€ sera ajouté au montant des fournitures.

 
Article 4 :

En cas de non paiement de la redevance dans le délai ainsi fixé, une redevance complémentaire de 5 € par rappel sera appliquée ;

 
Article 5 :

Conformément à l'article L1124-40 du CDLD, en cas de non-paiement de la redevance ou des indemnités de réparation ou de remplacement, le débiteur est mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable.

A défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le directeur financier envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d’huissier; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Les frais administratifs visés à l’alinéa 1er sont recouvrés par la même contrainte.

Les dettes des personnes de droit public ne peuvent jamais être recouvrées par contrainte.

 

Top




Retour

Editeur responsable : Collège communal - Date de mise en service : 05 2007 - Dernière mise à jour : 22 2017
Résolution minimum : 800x600 - Certaines pages nécessitent Adobe Acrobat Reader

Webdevelopment by iwcweb