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   Taxes & redevances

Taxes communales


Redevance pour l'utilisation du caveau d'attente

Le Conseil communal A R R E T E :

Article 1er :

Il est établi, pour l’exercice 2015, une redevance pour l’utilisation du caveau d’attente.

 
Article 2 :

La redevance est due par la personne qui demande l’utilisation du caveau d’attente.

 
Article 3 :

La redevance est fixée comme suit : 150,00€ par corps et par mois de séjour dans le caveau d’attente.

Un document informant le demandeur de l’existence de cette redevance et par laquelle il s’engage à en assurer le règlement au moment de sa fixation définitive, est signé au moment de la demande.

 
Article 4 :

La redevance est payable au moment de la translation vers la sépulture définitive.

 
Article 5 :

La redevance n’est pas due lorsque le dépôt en caveau d’attente résulte soit d’une décision de l’autorité, soit d’un cas de force majeure (intempéries, gel, etc).

 
 
 
 
Article 6 :

Le demandeur a 30 jours pour mettre tout en œuvre afin que le(s) corps du/des défunt(s) soit/soient transféré(s) vers sa/leur sépulture définitive.

 
Article 7 :

En cas de non paiement de la redevance dans le délai ainsi fixé, une redevance complémentaire de 5,00€ par rappel sera appliquée.

 
Article 8 :

Conformément à l'article L1124-40 du CDLD, en cas de non-paiement de la redevance ou des indemnités de réparation ou de remplacement, le débiteur est mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable.

A défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le directeur financier envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d’huissier; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Les frais administratifs visés à l’alinéa 1er sont recouvrés par la même contrainte.

Les dettes des personnes de droit public ne peuvent jamais être recouvrées par contrainte.

 

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Editeur responsable : 11 2017 - Date de mise en service : 11 2017 - Dernière mise à jour : 24 2017
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