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   Taxes & redevances

Taxes communales


Redevance sur le prêt des grilles de barbecue du square

Vu le CDLD, notamment ses articles L1122-30, L1122-31, L1122-32, L1133-1 et L1124-40;

Attendu que l'Administration communale est régulièrement sollicitée par ses habitants ou des groupements et associations afin de disposer des barbecues installés dans le square "Espace Guidon Hesbignon", situé sur la place de Haneffe;
 

Attendu qu'il n'est pas possible de laisser les grilles sur lesdits barbecues sans surveillance ; Que leur mise à disposition requiert donc pour les services communaux de devoir les placer et les enlever avant et après la manifestation pour laquelle elles sont nécessaires;

 
Attendu qu’il s’agit d’un service facultatif rendu par la Commune;
Considérant qu’il convient de solliciter une juste rétribution pour ce service;
 Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur financier le 22/10/2013;
 
Vu l’avis rendu par le Directeur financier le 23/10/2013 :

- Considérant que la taxe en cause devrait avoir, toutes choses restant égales, un impact financier de moins de 22.000 €, l’avis du Directeur financier n’est pas obligatoire;

- Le projet de règlement ne soulève néanmoins pas de remarque du point de vue de sa légalité;

 Vu les finances de la Commune;
 
Sur proposition du collège communal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
 
Le Conseil communal ARRETE   le règlement suivant :


Article 1 :
Il est mis à la disposition des habitants, associations et groupements reconnus de l'entité, des grilles pour les barbecues du square "Espace Guidon Hesbignon", situé sur la place de Haneffe, moyennant une caution de 25,00€/grille.

Article 2 :

Le matériel sera remis au demandeur dès paiement en espèces de la caution auprès du service finances de l'Administration Communale de Donceel qui délivrera au demandeur un reçu.

Le paiement de la caution par le demandeur implique l'acceptation des dispositions du règlement en la matière.

Le remboursement de la caution versée par le demandeur interviendra, par le service finances, après la restitution du matériel, propre et en parfait état auprès du service technique de l'Administration communale de Donceel.

 
Article 3 :

Toute demande de location doit être adressée au moins 15 jours avant la manifestation au service technique de l'Administration communale de Donceel.

 
Article 4 :

Le matériel loué est enlevé à la date et l'heure convenue par les parties contre remise de la caution citée à l'article 1.

 
Article 5 :

L'Administration communale décline toute responsabilité en cas d'accident résultant de l'utilisation du matériel prêté.

 
Article 6 :

Si le matériel n'est pas propre et/ou en bon état ou non restitué, il sera réclamé immédiatement au demandeur une indemnité de réparation qui sera fixée par l'Administration communale et/ou une indemnité de remplacement correspondant au prix coûtant de l'année en cours du matériel à remplacer.

En cas de contestation et/ou de non paiement de l'indemnité, l'Administration communale se réserve le droit de faire recouvrer la somme due selon l'article 8 du présent règlement et de refuser toute demande ultérieure de l'utilisateur concerné.

           
Article 7 :
Le présent règlement est d'application pour l'exercice 2014.
 
Article 8 :

Vu l'article L1124-40 du CDLD, en cas de non-paiement de la redevance ou des indemnités de réparation ou de remplacement, le débiteur est mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable.

A défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le directeur financier envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d’huissier; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Les frais administratifs visés à l’alinéa 1er sont recouvrés par la même contrainte.

Les dettes des personnes de droit public ne peuvent jamais être recouvrées par contrainte.

 
Article 9 :

La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon via E-Tutelle pour approbation.

 

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Editeur responsable : 11 2017 - Date de mise en service : 11 2017 - Dernière mise à jour : 24 2017
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