Langue :    

   Agenda
«Mai 2017»
lumamejevesadi
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
293031
Voir l'agenda complet
  \ Administration \ Taxes & redevances
   Taxes & redevances

Taxes communales


Redevance sur la vente de sacs pour les déjections canines

Vu le CDLD, notamment ses articles L1122-30, L1122-31, L1122-32, L1133-1 et L1124-40;
 

Attendu que l'Administration communale lutte contre les incivilités environnementales en obligeant notamment, via son règlement communal, les personnes accompagnées d'un chien d'être munies du matériel nécessaire au ramassage des déjections canines;

 

Attendu que la Commune souhaite faciliter l'achat de sacs de déjections canines biodégradables à ses habitants et dans cette perspective, met à leur disposition des sacs appropriés à prix réduits;

 

Attendu qu’il s’agit d’un service facultatif rendu par l’Administration communale;

Considérant qu’il est équitable et de bonne gestion communale de ne pas faire supporter à l’ensemble des citoyens le coût de ces sacs mais de solliciter l’intervention du demandeur, directement bénéficiaire de la mesure;

 

Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur financier le 22/10/2013;

 

Vu l’avis rendu par le Directeur financier le 23/10/2013 :

- Considérant que la taxe en cause, toutes choses restant égales, devrait avoir un impact financier de moins de 22.000 €, l’avis du Directeur financier n’est pas obligatoire;

- Le projet de règlement ne soulève néanmoins pas de remarque du point de vue de sa légalité;

Vu les finances de la Commune;


Sur proposition du collège communal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,

Le Conseil communal ARRETE   le règlement suivant :

Article 1 :

Il est établi, pour l'exercice 2014, une redevance sur la délivrance de sacs biodégradables pour le ramassage de déjections canines.

 
Article 2 :
La redevance est fixée à 2,00€ les 4 rouleaux de 20 sacs biodégradables.

Les sacs sont disponibles au service "Population" de l'Administration communale.

 
Article 3 :
La redevance est due par la personne qui sollicite les sacs.
 
Article 4 :

Vu l'article L1124-40 du CDLD, en cas de non-paiement de la redevance, le débiteur est mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable.

A défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le directeur financier envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d’huissier; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Les frais administratifs visés à l’alinéa 1er sont recouvrés par la même contrainte.

Les dettes des personnes de droit public ne peuvent jamais être recouvrées par contrainte.

 
Article 5:

La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon via E-Tutelle pour approbation.

 

Top




Retour

Editeur responsable : 11 2017 - Date de mise en service : 11 2017 - Dernière mise à jour : 24 2017
Résolution minimum : 800x600 - Certaines pages nécessitent Adobe Acrobat Reader

Webdevelopment by iwcweb