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Clôture des inscriptions pour
les encombrants à la Ressourcerie
le 11/04/2017
         

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Biocentre de Jeneffe
    Déchets verts
Fermé jusqu'au 30 juin 17.

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à partir  du 02 février 17

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  \ Administration \ Taxes & redevances
   Taxes & redevances

Taxes communales


Redevance sur la location de barrières type "Nadar"

Vu le CDLD, notamment ses articles L1122-30, L1122-31, L1122-32, L1133-1 et L1124-40;


Attendu qu'il convient de permettre aux particuliers, associations, groupements reconnus ou autres communes de disposer des barrières Nadar que possède la commune de Donceel pour assurer le bon déroulement de diverses manifestations; Que ce matériel est très peu disponible auprès des opérateurs de location de matériel privés;

Attendu que le dit matériel est apporté et enlevé par les services communaux avant et après les manifestations qui justifie leur utilisation ; que ces prestations en hommes et en matériel génèrent un coût pour la Commune;
 

Attendu qu’il s’agit d’un service facultatif rendu par l’Administration communale;

Considérant qu’il est équitable et de bonne gestion communale de ne pas faire supporter à l’ensemble des citoyens le coût de ce service mais de solliciter l’intervention du demandeur, directement bénéficiaire de la mesure;

 Vu la demande d’avis de légalité faite au Directeur financier le 22/10/2013;
 

Vu l’avis rendu par le Directeur financier le 23/10/2013 :

-       Considérant que la taxe en cause devrait, toutes choses restant égales, avoir un impact financier de moins de 22.000 €, l’avis du Directeur financier n’est pas obligatoire;

-       Le projet de règlement ne soulève néanmoins pas de remarque du point de vue de sa légalité;

 
 

Attendu qu'il convient dès lors d'arrêter un règlement relatif à l'objet précité;

 
Sur proposition du collège communal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents,
 
Le Conseil communal  A R R E T E    à l'unanimité :
 
Article 1er :

Toute mise à disposition de barrières Nadar aux particuliers, associations, groupements reconnus ou autres communes doit faire l'objet de :
a) une demande écrite d'autorisation préalable adressée un mois à l'avance à l'Administration communale (service des Travaux);

b) un dépôt de caution au service des Finances de :

*        50,00€, de 1 à 10 barrières,

*      100,00€, de 11 à 20 barrières,

*      150,00€, de 21 à 30 barrières,

*      200,00€, de 31 barrières et au-delà.

 
Article 2 :

Le matériel sera remis au demandeur dès paiement en espèces de la caution auprès du service finances de l'Administration Communale de Donceel qui délivrera au demandeur un reçu.

Le paiement de la caution par le demandeur implique l'acceptation des dispositions du règlement en la matière.

Le remboursement de la caution versée par le demandeur interviendra, par le service finances, après la restitution du matériel, propre et en parfait état auprès du service technique de l'Administration communale de Donceel.

 
Article 3 :

Le matériel loué est enlevé à la date et l'heure convenue par les parties contre remise de la caution citée à l'article 1.

 
Article 4 :

L'Administration communale décline toute responsabilité en cas d'accident résultant de l'utilisation du matériel prêté.

 
Article 5 :

Si le matériel n'est pas propre et/ou en bon état ou non restitué, il sera réclamé immédiatement au demandeur une indemnité de réparation qui sera fixée par l'Administration communale et/ou une indemnité de remplacement correspondant au prix coûtant de l'année en cours du matériel à remplacer.

En cas de contestation et/ou de non paiement de l'indemnité, l'Administration communale se réserve le droit de faire recouvrer la somme due selon l'article 8 du présent règlement et de refuser toute demande ultérieure de l'utilisateur concerné.

           
Article 6 :
Le présent règlement est d'application pour l'exercice 2014.
 
 
Article 7 :

Vu l'article L1124-40 du CDLD, en cas de non-paiement de la redevance ou des indemnités de réparation ou de remplacement, le débiteur est mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable.

A défaut de paiement et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le directeur financier envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d’huissier; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Les frais administratifs visés à l’alinéa 1er sont recouvrés par la même contrainte.

Les dettes des personnes de droit public ne peuvent jamais être recouvrées par contrainte.

 
Article 8 :

La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon via E-Tutelle pour approbation.

 

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Editeur responsable : Collège communal - Date de mise en service : 4 dec 2007 - Dernière mise à jour : 20 2017
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