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Redevance sur les demandes de déclaration urbanistique

 

Article 1er :
Il est établi au profit de la Commune, pour l'exercice 2013, une redevance sur les demandes de déclaration urbanistique.
 
Article 2 :
La redevance est due par la personne qui fait la demande. La redevance sera facturée au terme du dossier sur base d’un complément des frais réels.
 
 
Article 3 :
La présente résolution sera transmise simultanément au Collège provincial et au Gouvernement wallon.

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Editeur responsable : Collège communal - Date de mise en service : 05 2007 - Dernière mise à jour : 22 2017
Résolution minimum : 800x600 - Certaines pages nécessitent Adobe Acrobat Reader

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