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Taxes communales


Redevance sur la demande de permis de classe 3

 

Article 1er :
Il est établi au profit de la Commune, pour l'exercice 2013, une redevance sur les demandes de déclaration de classe 3.
 
Article 2 :
La redevance est due par la personne qui fait la demande. La redevance sera facturée au terme du dossier sur base d’un complément des frais réels.
 
 
Article 3 :
La présente résolution sera transmise simultanément au Collège provincial et au Gouvernement wallon.

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Editeur responsable : 15 2017 - Date de mise en service : 15 2017 - Dernière mise à jour : 26 2017
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