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   Taxes & redevances

Taxes communales


Taxe sur les immeubles inoccupés

 

 Article 1 - Il est établi, pour l' exercice 2013, une taxe communale annuelle sur les immeubles bâtis inoccupés.
Sont visés les immeubles bâtis, structurellement destinés au logement ou à l'exercice d'activités économiques de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services, qui sont restés inoccupés pendant une période comprise entre deux constats consécutifs distants d'une période minimale de 6 mois.
Ne sont pas visés les sites d'activités économiques désaffectés de plus de 5.000 m² visés par le décret du 27 mai 2004.
 
 
 
Article 2 - Est considéré comme immeuble bâti au sens du présent règlement tout bâtiment ou toute installation en tenant lieu, même en matériaux non durables, qui est incorporé au sol, ancré à celui-ci ou dont l’appui assure la stabilité, destiné à rester en place alors même qu’il peut être démonté ou déplacé.
 
Article 3 - Est considéré comme immeuble inoccupé au sens du présent règlement, sauf si le redevable prouve qu'au cours de la période visée à l’article 1er alinéa 2, l'immeuble ou la partie d'immeuble bâti a effectivement servi de logement ou de lieu d'exercice d'activités de nature industrielle, artisanale, agricole, horticole, commerciale, sociale, culturelle ou de services :
·         Soit l’immeuble bâti ou partie d’immeuble bâti pour lequel ou laquelle aucune personne n’est inscrite dans les registres de la population ou d’attente, ou pour lequel ou laquelle il n’y a pas d’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ;
·         Soit, indépendamment de toute inscription dans les registres de la population ou d’attente ou à la Banque-Carrefour des Entreprises, l’immeuble bâti ou partie d’immeuble bâti :
 
a) dont l'exploitation relève du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, dès lors que soit le permis d'exploiter, d'environnement, unique ou la déclaration requise n'a pas été mis en œuvre et est périmé, soit que ledit établissement fait l'objet d'un ordre d'arrêter l'exploitation, d'un retrait ou d'une suspension d'autorisation prononcé en vertu du décret susmentionné ;
b) dont l'occupation relève d'une activité soumise à autorisation d'implantation commerciale en vertu de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales ou de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales, lorsque ladite implantation fait l'objet d'un ordre de fermeture, d'un retrait ou d'une suspension d'autorisation prononcé en vertu des dispositions de la loi du 13 août 2004 susmentionnée ;
c) dont l'état du clos (c’est-à-dire des murs, huisseries, fermetures) ou du couvert (c’est-à-dire de la couverture, charpente) n'est pas compatible avec l’occupation à laquelle il est structurellement destiné et dont, le cas échéant, le permis d’urbanisme ou le permis unique en tenant lieu, est périmé ;
d) faisant l'objet d'un arrêté d'inhabitabilité en application du Code Wallon du logement ;
e) faisant l'objet d'un arrêté ordonnant la démolition ou en interdisant l'occupation, pris en application de l'article 135 de la Nouvelle Loi Communale.
L’occupation sans droit ni titre ou une occupation proscrite par un arrêté pris sur base de l’article 135 de la Nouvelle Loi Communale ne peut être considérée comme une occupation au sens du présent règlement.
 
Article 4 - Si l'immeuble comporte plusieurs parties distinctes (appartements, espaces à destinations différentes ou espaces appartenant à des personnes différentes), les définitions visées s'entendent par parties distinctes.
 
Article 5 - Le fait générateur de la taxe est le maintien en l’état d’un immeuble ou partie d’immeuble visé ci-dessus.
Pour le premier exercice d'imposition, le maintien en état doit exister pendant la période comprise entre deux constats successifs qui seront distants d'une période minimale de 6 mois.
Pour le premier exercice d'imposition, la taxe est due à la date du second constat.
Pour les exercices d'imposition ultérieurs, la taxe est due au premier janvier de l'exercice d'imposition.
Si à la suite des contrôles ayant générés les premier et second constats, il est établi l'existence d'un immeuble bâti inoccupé, ce dernier est considéré comme maintenu en l'état au sens de l'alinéa précédent pour les exercices d'imposition ultérieurs, sans préjudice de ce qui est stipulé aux articles 13 et 14.
Les constats doivent être dressés par un fonctionnaire désigné par le Collège communal.
 
Article 6 - La taxe est due par le titulaire du droit réel de jouissance (propriétaire, usufruitier,…) sur tout ou partie d’un immeuble inoccupé à la date du deuxième constat ou, le cas échéant, de chaque constat postérieur à celui-ci. En cas de pluralité de titulaires du droit réel de jouissance, chacun d’entre eux est solidairement redevable de la taxe.
 
Article 7 - Le taux de la taxe est fixé à 150 € par mètre courant de façade d’immeuble bâti ou de partie d’immeuble bâti, tout mètre commencé étant dû en entier.
Par façade d’immeuble, il y à lieu d’entendre la façade principale, c’est-à-dire celle où se trouve la porte d’entrée principale.
Le montant de la taxe est obtenu comme suit : taux de la taxe multiplié par le résultat de l'addition du nombre de mètres courants de façade d'immeuble à chacun des niveaux inoccupés de l'immeuble, à l'exception des caves, sous-sols et combles non aménagés.
La taxe est indivisible et due pour toute l’année.
 
Article 8 - La taxe est perçue par voie de rôle.
 
Article 9 - Une exonération sera accordée dans le cas de l'immeuble bâti inoccupé :
- 1) pour lequel le titulaire du droit réel de jouissance démontre que l'inoccupation est indépendante de sa volonté ;
- 2) lorsque des travaux d'aménagement et/ou de rénovation y sont ou vont y être effectués et à condition que le titulaire du droit réel de jouissance fournisse, à l'appui de sa demande, un dossier comprenant tous les documents utiles et probants permettant d'apprécier la légitimité de celle-ci. En sus du dossier fourni, il peut être réclamé au titulaire du droit réel de jouissance tout renseignement ou document utile à l'examen de sa demande d'exonération. Si une exonération est accordée, sa durée sera fixée et pourra porter sur un ou plusieurs exercices.
- 3) en cas de vente dudit immeuble, à condition que le propriétaire fournisse à l'appui de sa demande la preuve que l'immeuble est effectivement mis en vente. Une exonération pour ce motif ne pourra être postulée qu'une seule fois par le propriétaire de l'immeuble et sa durée ne pourra porter, dans le chef du propriétaire vendeur, que sur un maximum de deux exercices. Au-delà, la taxe sera due, même si l'immeuble est toujours laissé en vente.
 
Article 10 - Lorsque l'immeuble comporte plusieurs parties distinctes telles que visées à l'article 4 du présent règlement, le calcul de la base, visé à l'article 7, s'effectue au prorata de la surface détenue par chaque propriétaire par rapport à la surface totale de l'ensemble des parties inoccupées. Ce calcul s'effectue niveau par niveau.
 
Article 11 - Procédure de constat :
1. Un constat établissant l'existence d'un immeuble bâti inoccupé est dressé par le fonctionnaire désigné par le Collège communal et doit être notifié par voie recommandée au titulaire du droit réel de jouissance (propriétaire, usufruitier, …) sur tout ou partie de l'immeuble, par le Collège communal ou par un fonctionnaire désigné par ce dernier, dans les soixante jours à compter de la date du constat.
2. Le titulaire du droit réel de jouissance sur tout ou partie de l'immeuble peut faire connaître, par écrit, ses remarques et ses observations, dans les trente jours à dater de la notification susvisée au signataire de celle-ci.
Lorsque les délais susmentionnés expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
3. Un contrôle est effectué au moins six mois après l'établissement du constat visé au point 1.
Si suite à ce contrôle un second constat établissant l'existence d'un immeuble bâti inoccupé est dressé, l'immeuble ou la partie d'immeuble inoccupé est considéré comme maintenu en l'état au sens du présent règlement.
La procédure d'établissement du second constat est réalisée conformément au point 1.
 
Article 12 - La notification du second constat est accompagnée d'un formulaire de déclaration que le contribuable est tenu de renvoyer sous pli affranchi ou de déposer à l'Administration communale, dûment signé et contenant tous les éléments nécessaires à la taxation conformément aux indications qui y figurent, dans le mois de la date d'envoi mentionnée sur la notification.
Le contribuable n'est pas dispensé de l'obligation d'effectuer une déclaration spontanée si l'Administration omet de lui remettre une formule de déclaration. L'absence de déclaration dans le délai prévu, ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe pour l'exercice d'imposition en cours.
 
Article 13 - L'enrôlement de la taxe pour les exercices d'imposition suivants est également effectué d'office sur une base identique et ce, jusqu'à ce que le contribuable envoie ou renvoie une déclaration correcte, complète et précise impliquant la taxation sur base des éléments contenus dans cette déclaration, à partir de l'exercice d'imposition suivant l'année au cours de laquelle la déclaration a été rentrée et acceptée.
Article 14 - Il appartient au propriétaire de signaler à l’Administration communale toute modification de la base imposable, en ce compris le fait que l’immeuble n’entre plus dans le champ d’application de la taxe.
A cet effet, le contribuable doit informer l’Administration communale par écrit, par voie recommandée ou par dépôt à l’Administration pendant les heures d’ouverture, de la modification intervenue en identifiant clairement le bien visé, la partie éventuelle à considérer et la date de modification.
Cette formalité doit intervenir dans le mois de la date de la modification, à défaut de quoi la date de la modification sera réputée être le jour précédant la réception de l’information.
 
Article 15 - Le fonctionnaire désigné par le Collège communal procède à un constat afin de prendre acte des éléments indiqués par le contribuable et de vérifier si ceux-ci sont de nature à modifier ou annuler la base imposable.
Ce constat est notifié au contribuable dans le mois qui suit par le Collège communal ou par un fonctionnaire désigné par ce dernier.
Le cas échéant, le contribuable est tenu de faire visiter audit fonctionnaire le bien faisant l’objet de la taxe aux jours et heures fixés par l’Administration.
Si la visite ne peut avoir lieu du fait du contribuable, la procédure initiée par ce dernier est nulle de plein droit.
Si le constat établit la cessation en l’état de l’immeuble, un dégrèvement d’autant de 12ème que de mois entiers suivant la date de modification telle que déterminée à l’article 14 est accordée, en dérogation à l’article 7 dernier alinéa.
 
Article 16 - Le contribuable est tenu de signaler à l’Administration communale tout changement d’adresse, de raison sociale, de dénomination.
Toute mutation de propriété de l’immeuble (ou partie) visé, doit être signalée à l’Administration communale par le propriétaire cédant, et ce dès la réception de la notification du premier constat.
 
Article 17 - Les rôles de la taxe sont arrêtés et rendus exécutoires par le Collège communal, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, telle que modifiée.
 
Article 18 - Le recouvrement de la taxe sera poursuivi conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1996 telle que modifiée relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales.
Les contribuables reçoivent sans frais, par les soins du Receveur communal, les avertissements-extraits mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés aux rôles.
 
Article 19 - Le paiement doit s'effectuer dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d'impôts d'État sur le revenu.
 
Article 20 - Le redevable peut introduire une réclamation, qui doit être adressée au Collège communal, Administration Communale, rue Caquin 4, à 4357 Donceel, dans un délai de six mois à partir de la date d’envoi de l'avertissement-extrait de rôle, sous peine de déchéance.
Les réclamations doivent être introduites par écrit sous peine de nullité, datées et signées par le réclamant ou son représentant et mentionner le nom, la qualité, l’adresse ou le siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie. Elles doivent également mentionner l’objet de la réclamation, ainsi qu’un exposé des faits et moyens.
 
Article 21 - Les demandes d'exonération doivent être adressées, dans un délai de six mois à dater de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle, au Collège communal.
 
Article 22 - La présente délibération sera soumise à l'examen des autorités supérieures dans le cadre de la tutelle spéciale.
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Editeur responsable : 11 2017 - Date de mise en service : 11 2017 - Dernière mise à jour : 24 2017
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