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   Taxes & redevances

Taxes communales


Taxe sur l'enlèvement des déchets par conteneurs à puce

 

 

 

Article 1 :
                  Il est établi, pour l’exercice 2013, une taxe communale sur la collecte des déchets ménagers par conteneur muni d’une puce électronique d’identification.
 
Tout semestre commencé est dû en entier, la situation au 1er janvier et au 1er juillet étant seule prise en considération.
Par conséquent le redevable s'installant après le 1er juillet ne sera taxé qu'à partir de l'année suivante. Le paiement se fera en une seule fois.
 
Containeur de 40 à 140 litres :
 
      50 €/an (partie fixe) + poids au kilo de déchets + vidanges supplémentaires
 
Containeur de 240 litres :
 
      55€/an (partie fixe) + poids au kilo de déchets + vidanges supplémentaires
 
                  La taxe comprend une partie fixe :
 
-         Pour le tour à vide du camion-collecteur,
-         Pour la location du conteneur et les 20 premières vidanges comprises.
 
                  La taxe comprend une partie variable :
 
-         Vidange supplémentaire du containeur             1€/levée
-         Poids du kilo de déchets                                        0,06€/kg
                                                                                                    
                  Article 2 :
                  La distribution des conteneurs se fait suivant la composition de ménage, comme suit :
- Personne isolée                                       40 litres
- Ménage de 2 à 4 personnes                 140 litres
- Ménage de 5 personnes et plus          240 litres
 
                  Le Collège communal se réserve le droit de trancher dans les cas où il y aura demande d’un choix à faire dans la capacité des containeurs.
 
                 Lorsqu’une personne physique exerce son activité dans un lieu qu’elle occupe également à titre de résidence, la taxe n’est due qu’une seule fois.
 
                  Article 3:
                  La taxe communale sera soumise à une révision de prix suivant le chapitre D.1.1.6, article 13, §2 du Cahier Spécial des Charges adopté par le Conseil communal en date du 31 mai 2007 ;
 
                  Article 4 :
                  La taxe est due solidairement par les membres de tout ménage inscrits aux registres de la population à l’adresse de la maison ou de l’appartement taxé, comme par les membres de tout ménage résident effectivement dans la commune ou recensés comme secondes résidents pour l’exercice. La taxe est due solidairement par le propriétaire et le locataire. Il y a lieu d’entendre par « ménage », toute personne vivant seule et la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune.
 
                  La taxe est due également par l’exploitant et le propriétaire de terrains de camping, de parcs résidentiels, d’hôtels, de maisons pour personnes âgées, de homes et de collectivités situés sur le territoire de la commune et pouvant bénéficier du service d’enlèvement des immondices.
 
                  En cas de déménagement, de décès ou toute autre modification d’occupation du lieu de production de déchets ménagers, le chef de ménage doit le déclarer à l’Administration communale. Il est tenu d’y déposer le conteneur contre reçu afin de faire rectifier son identification électronique par le service compétent.
 
En cas de déménagement, le rôle de taxe s’arrête à la date du changement d’adresse.
 
                  Article 5 :
                  La taxe est due par toute personne physique, par toute personne morale ou solidairement par tous les membres de toute association de fait exerçant, au lieu taxé, une activité génératrice de déchets ménagers et y assimilés.
 
                  Article 6 :
                  Le Conseil communal prévoit une exonération de 200 Kg de déchets pour les foyers tels que :
 
-         les gardiennes ONE reconnues au 1er janvier de l’exercice sur production d’une attestation de celui-ci,
-         les familles nombreuses avec trois enfants à charge.
-         Les personnes dont le revenu pour l’exercice fiscal considéré ne dépasse pas le minimum des moyens d’existence sur production d’une attestation du CPAS,
-         Les personnes disposant du revenu minimum garanti aux personnes âgées sur production d’un document probant avant le 31 janvier de l’exercice suivant.
 
.
                  Article 7 :
                  La taxe n’est pas applicable aux services d’utilité publique, gratuits ou non, ressortissants de l’Etat, de la Province ou de la Commune.
 
                  Article 8 :
                  Le rôle de taxe est dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.
 
                  Article 9 :
                  A défaut de disposition contraire dans la loi du 24 décembre 1996, le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d’impôts sur le revenu.
                  Les contribuables recevront sans frais, par les soins du receveur régional, les avertissements-extraits de rôle mentionnant la somme pour lesquelles ils sont portés au rôle.
 
                 
Article 10 :
                  La taxe est payable dans les deux mois à dater de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
                  A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.
 
                  Article 11 :
                  Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal. Pour être recevable, cette réclamation doit être introduite par écrit recommandé devant le Collège communal.
                  La réclamation doit mentionner :
-         Les : nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie
-         L’objet de la réclamation avec un exposé des faits et moyens.
 
                        Le Collège communal accuse réception dans les 8 jours de l’envoi de la réclamation.
 
                        La réclamation peut également être remise au Collège communal contre accusé de      réception.
 
                  Article 12 :
                  Les réclamations doivent être introduites sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation, ou de l’avis de cotisation ou de celle de perception des impôts perçus autrement que par voie de rôle.
                 
                  Quant aux erreurs matérielles provenant de double emploi, erreurs de chiffres, etc., le contribuable peut en demander le redressement au Collège communal conformément aux dispositions de l’article 376 du Code des Impôts sur le Revenu.
 
                  Article 13 :
                  La présente délibération sera soumise simultanément au Collège provincial et au Gouvernement wallon pour approbation et à la Région wallonne pour information.

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Editeur responsable : Collège communal - Date de mise en service : 05 2007 - Dernière mise à jour : 22 2017
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