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Taxes communales


Redevance pour la recherche de renseignements urbanistiques

Redevance communale sur les renseignements à fournir dans le cadre des articles 85, 150 et 152 du Code wallon de l'Aménagment du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

La redevance est due par la personne qui demande les renseignements et par bien tel que défini dans le C.W.A.T.U.P.

  •  la redevance est de 40 € pour le bien d'un même propriétaire
  •  la redevance est de 20 € par bien supplémentaire d'un même propriétaire, formulée dans la même demande.

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Editeur responsable : Administration communale de Donceel - Date de mise en service : 2007 - Dernière mise à jour : 12 2018
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