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    Déchets verts
Fermé jusqu'au 30 juin 17.

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  \ Administration \ Taxes & redevances
   Taxes & redevances

Taxes communales


Taxe sur la délivrance du permis d'urbanisation

Anciennement permis de lotir.

 

Article 1 :
Il est établi, pour l’exercice 2013, une taxe communale annuelle sur la délivrance d’un permis d'urbanisation.
 
Article 2 :
La taxe est due par la personne qui demande le permis
 
Article 3 :
Le montant de la taxe est fixé à 120€ par lot et de 150€ pour l'indication sur place de l'implantation et l'établissement du procès-verbal y afférent.
 
Article 4 :
La taxe est payable au comptant moment de la délivrance du permis.
 
Article 5 :
A défaut de payement comptant, la taxe sera enrôlée et immédiatement exigible.
 
Article 6 :
Le rôle de la taxe sera dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.
 
Article 7 :
Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles du 24/12/1996 relatives à l’établissement et au recouvrement des taxes communales et de l’arrêté royal du 12/04/1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale.
 
Article 8 :
La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial et au Gouvernement wallon pour approbation et à la Région Wallonne pour information.

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Editeur responsable : Collège communal - Date de mise en service : 4 dec 2007 - Dernière mise à jour : 23 2017
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