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   Taxes & redevances

Taxes communales


Redevance sur la demande d'autorisation d'activité relatif au permis d'environnement

Redevance destinée à couvrir les frais administratifs liés au traitement des demandes de permis d'environnement et permis unique.

 

Article 1er : Dès l’entrée en vigueur de la présente décision et pour une période expirant le 31/12/2006, il est établi au profit de la commune une redevance destinée à couvrir les frais administratifs liés au traitement des demandes de permis d’environnement et permis unique.

Article 2 : La redevance est due par la personne physique ou morale qui introduit la demande.

Article 3 : La redevance est établie sur base du décompte réel des frais administratifs engagés (ex : affichage, publication, envoi….)

Article 4 : Ce décompte réel ne pouvant être établi qu’à la fin des opérations, il sera fait application, au titre d’acompte dès l’introduction de la demande, à savoir :

    • versement d’une somme de 40€ pour un dossier nécessitant une enquête publique ;
    • versement d’une somme de 100€ pour un dossier nécessitant une étude d’incidence.

Article 5 : Cet acompte est payable en une fois dès qu’il est établi que l’une des 2 procédures est appelée à s’appliquer, sur invitation du Receveur Communal ou de son délégué.

Article 6 : Une fois le décompte exact des frais engagés dressé à l’issue de la procédure, le surcoût sera réclamé sur invitation du Receveur communal ou de son délégué.

Article 7 : À défaut de payement amiable, le recouvrement s’effectuera conformément aux prescriptions légales en matière de procédure civile.

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Editeur responsable : Collège communal - Date de mise en service : 05 2007 - Dernière mise à jour : 22 2017
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