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Redevance sur les certificats d'urbanisme 1 et 2

Cette redevance est due par la personne qui fait la demande. Elle sera facturée au terme du dossier sur base d'un complément des frais réels.

A défaut de paiement dans les conditions décrites à l'article 2, le recouvrement s'effectuera conformément aux prescriptions légales en matière de procédure civile.

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Editeur responsable : 11 2017 - Date de mise en service : 11 2017 - Dernière mise à jour : 24 2017
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